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Aide médicale de l’État

Aide médicale de l'État

L’aide médicale de l’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière en France(absence de titre de séjour ou de récépissé de demande) de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de conditions.

- Vous pouvez bénéficier de l’AME si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • personnes étrangères résidant en France de manière irrégulière, depuis une durée ininterrompue de trois mois minimum et ayant sur le territoire français leur foyer ou le lieu de résidence principal,
  • ayant droit du bénéficiaire de l’AME (enfant, personne à charge),
  • personne étrangère placée en rétention administrative, personne (française ou étrangère) gardée à vue.

- Conditions de ressources (identique à l’attribution de la CMU complémentaire) à compter du 1er juillet 2012 en France métropolitaine :

Vous êtes Ressources mensuelles*
seul(e) 661€
2 personnes 992€
3 personnes 1 190€
4 personnes 1 389€
par personne sup. 266,48€

- Droit d’entrée
Vous devez vous acquitter de la somme de 30€ par an sous forme d’un timbre fiscal. Toutefois les enfants mineurs en sont exonérés.

- Ce qu’il faut savoir
L’AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.
Prestations non prises en charge Vos frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants : actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important (frais de cures thermales), actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention de votre maladie (frais relatifs à l’assistance médicale à la procréation).
Cependant, pour vos enfants mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Soins hospitaliers La prise en charge de vos soins hospitaliers dont le coût dépasse 15.000 € est soumise à l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie, sauf dans les 2 cas suivants :

  • soins délivrés à vos enfants mineurs,
  • soins devant impérativement être réalisés 15 jours au plus tard après leur prescription.
    Vous devez faire la demande d’accord préalable sur un formulaire (modèle à paraître).
    - Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu’il s’opposait à la substitution d’un médicament par un générique).

ACTUALITE
Circulaire ministérielle du 16/02/2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32564.pdf

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser :
- à votre centre de paiement habituel,
- assurance maladie 3646
- au CCAS de votre commune,
- à un service social,

- Vous pouvez télécharger les dossiers de demande : www.ameli.fr

Demande d’aide médicale de l’État (AME)
Cerfa n°11573*04

Documents

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