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Aide sociale et insertion

Aide sociale et insertion

Le centre communal d’action sociale (CCAS) participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l’intéressé.

Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS.

Il transmet ensuite les demandes, dans le mois de leur dépôt, assorties de son avis et le cas échéant de celui du conseil municipal qui peut avoir été demandé soit par le maire, soit par le CCAS, au préfet ou au président du conseil départemental de la Haute-Garonne selon le cas, qui les instruit et les soumet à la commission d’admission à l’aide sociale

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