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Carte de séjour

Comment faire pour établir une demande de carte de séjour temporaire ?

1. Bénéficiaires de plein droit
2. Autres bénéficiaires
3. Durée de validité et coût
4. Qui doit la demander ?
5. Comment la demander ?
6. Refus de délivrance
7. Cas de retrait de la carte

 Bénéficiaires de plein droit

Vous en bénéficiez de plein droit si :

• vous êtes mineur(e), ou dans l’année qui suit votre dix-huitième anniversaire et que l’un de vos parents est titulaire de la carte de séjour temporaire,
• vous êtes entré(e) régulièrement en France et que votre conjoint(e) est titulaire de la carte de séjour temporaire.
  Vous devez avoir une autorisation de regroupement familial.
• vous êtes mineur(e) ou dans l’année qui suit votre 18e anniversaire et que vous justifiez par tout moyen résider en France de manière habituelle depuis au plus l’âge de 10 ans,
• vous justifiez par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans, ou depuis plus de 15 ans si vous y séjourniez comme étudiant,
• vous êtes entré(e) en France de manière régulière et que vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e),
• vous êtes le parent d’un enfant français mineur résidant en France, que vous subvenez effectivement à ses besoins et que vous exercez même partiellement l’autorité parentale,
• vous avez de forts liens personnels et familiaux en France,
• vous êtes entré(e) en France de manière régulière et que vous êtes marié(e) à un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire "scientifique", (vous êtes alors dispensé(e) de la procédure de regroupement familial),
• vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%,
• vous avez obtenu le statut d’apatride.
  Votre conjoint(e) et vos enfants de moins de 19 ans en bénéficient aussi, si le mariage est antérieur à l’obtention du statut ou date d’au moins un an.
• vous êtes né(e) en France et que vous justifiez par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue.
  Vous devez avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français.
  Vous devez en faire la demande entre 16 ans et 21 ans.
• vous résidez habituellement en France et que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable que vous ne pourriez obtenir dans votre pays d’origine,
• vous avez obtenu l’asile territorial.
  Votre conjoint(e) et vos enfants de moins de 19 ans aussi, si le mariage est antérieur à l’obtention ou date d’au moins un an.

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Dans tous les cas, la carte de séjour est accordée sous réserve de menace à l’ordre public et de non polygamie. La carte de séjour ouvre le droit d’exercer une activité professionnelle. Elle porte alors la mention "salarié".
A défaut, elle porte la mention "vie privée et familiale".
La carte de séjour obtenue de plein droit porte l’une de ces mentions.

 2. Autres bénéficiaires

• Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "visiteur" pour séjourner en France si vous attestez avoir des moyens d’existence suffisants.
  Vous devez vous engager à n’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.
  Si vous désirez exercer une activité non salariée non soumise à autorisation, cette activité professionnelle sera mentionnée sur votre carte.
• Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "étudiant" si vous faites des études en France et que vous justifiez disposer de moyens d’existence suffisants.
  Ces ressources doivent correspondre à 70% au moins de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français.
• Une carte de séjour "scientifique" peut vous être délivrée si vous êtes entré(e) régulièrement en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire.
  Vous devez avoir un protocole d’accueil délivré par l’organisme scientifique ou universitaire agréé attestant de votre qualité de scientifique, ainsi que l’objet et la durée de votre séjour.
• Une carte de séjour "profession artistique et culturelle" peut vous être délivrée si vous êtes artiste interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.
  Vous devez être titulaire d’un contrat de plus de trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.
• Carte mention "travailleur temporaire" Si vous êtes autorisé à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé vous recevez une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" de même durée de validité que votre autorisation provisoire de travail.
• Une carte de séjour temporaire peut vous être délivrée si vous avez obtenu l’autorisation d’exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation si vous justifiez de cette autorisation. Votre carte de séjour porte la mention de cette activité non salariée.

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 3. Durée de validité et coût

• La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut excéder un an, ni dépasser la durée de validité du document de voyage que vous avez présenté pour entrer en France.
• Si vous exercez une activité professionnelle soumise à autorisation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de cette autorisation.
• Si vous êtes admis à séjourner en France pour faire des études ou suivre une formation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de vos études ou de votre formation.
• Les timbres fiscaux sont éventuellement réclamés par l’Office des migrations internationales (OMI).

 Examen médical

• Si vous faites une première demande de carte de séjour temporaire, vous devez passer une visite médicale.
• Cet examen médical est effectué par un médecin de l’Office des migrations internationales (OMI) ou à défaut agréé par l’OMI ou l’ambassade de France.
• Les timbres fiscaux sont éventuellement réclamés par l’OMI.

 4. Qui doit la demander ?

• Vous devez demander une carte de séjour, soit :
• dans les deux mois de votre entrée en France,
• au plus tard deux mois après la date de votre 18e anniversaire,
• au plus tard deux mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française,
• dans les deux mois précédant l’expiration de votre carte de séjour.
• Bénéficiaire de plein droit
  • Si vous pouvez obtenir de plein droit une carte de séjour, vous devez en faire la demande au plus tard un an après votre 18e anniversaire.
  • Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les membres des missions diplomatiques et consulaires en mission en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit.
  • Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour les étrangers séjournant en France :
    • moins de trois mois sous couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d’un visa,
    • sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour" pendant la durée de validité de ce visa.

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 5.Comment la demander ?

• Vous devez fournir :
  • les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre conjoint et des enfants à charge,
  • trois photos d’identité,
  • un certificat médical délivré par l’Office des migrations internationales (OMI).
  • un timbre fiscal dont le montant dépend de votre nationalité et du motif de délivrance de la carte,
  • une justification de la régularité de votre entrée et de votre séjour si vous êtes dispensé(e) de visa, sauf pour les bénéficiaires de plein droit.

• Vous devez fournir un visa de long séjour (supérieur à 3 mois), sauf :
  • accord international contraire,
  • si vous êtes muni d’un visa de moins de trois mois mention "carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France",
  • si vous êtes entré(e) en France pour faire des études muni d’un visa de moins de trois mois mention "étudiant concours", si vous justifiez de votre réussite au concours.

• Selon la mention portée sur votre carte, des pièces supplémentaires vous seront demandées, comme par exemple :
  • une justification de vos moyens d’existence (visiteurs, étudiants),
  • votre certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement,
  • votre contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical (salariés),

• Pièces supplémentaires
  • L’autorisation d’exercer une activité professionnelle (autorisation de travail, inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers) peut vous être demandée.
  • Lorsque vous déposez votre demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu’il précise, vous est délivré.

• Récépissé
  • Ce récépissé peut être délivré sous la forme d’une mention sur votre passeport.
  • La durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois et le récépissé peut être renouvelé.

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 6.Refus de délivrance

Le Préfet saisit la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", sauf si vous avez obtenu l’asile territorial.

• Procédure
  • Vous êtes convoqué(e) par écrit devant la commission du titre de séjour, au moins 15 jours avant qu’elle ne se réunisse. La réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.
  • Vous pouvez vous faire assister d’un conseil en la personne de votre choix et être entendu par un interprète. Vous pouvez également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Ces possibilités doivent être mentionnées sur la convocation.
Les débats devant la commission ne sont pas publics. Si la commission émet un avis favorable à l’octroi ou au renouvellement de la carte de résident, le Préfet n’est pas tenu de le suivre.

• Recours en cas de refus

• • En cas d’avis défavorable, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif (TA) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale de refus.
  • Si le Préfet a confirmé sa décision de refus ou en cas de silence de l’administration au-delà de deux mois, vous pouvez faire un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la notification de refus.
  • Vous pouvez également faire un recours contentieux (devant le tribunal administratif) dans les délais légaux.

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7. Cas de retrait de la carte

• La carte de séjour est retirée :
  • en cas de mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire ;
  • à un employeur d’étrangers exerçant leur activité sans autorisation de travail ;
  • en cas de fraude ;
  • lorsque vous cessez de remplir les conditions prévues pour en bénéficier.

• Restitution de la carte de séjour
  • Si vous obtenez la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de séjour doit être restituée à l’autorité qui a notifié la décision.
  • Dans les autres cas d’acquisition de la nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de votre résidence.