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Conseil Municipal du 24 novembre 2003

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Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le LUNDI 24 NOVEMBRE 2003

à 18 Heures, sous la présidence de M. Pierre COHEN, Député-maire.


M. A. PRIETO, absent excusé, a donné procuration à M. P. COHEN

Mme G. PERILLAT, absente excusée, a donné procuration à M. P. ARCE

Mme P. MATON, absente excusée a donné procuration à M. D. RIVALS

M. R. BUGAT, absent excusé, a donné procuration à M. A. RENAULD


M. JURADO et Mme COTHIAS étant excusés, 31 Conseillers sont présents ou représentés.

En préambule, M. Le MAIRE propose l’adoption du Compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2003.

En l’absence d’observation, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2003 est adopté à l’unanimité des membres présents à cette séance

Pour assurer le secrétariat de séance, M. Le MAIRE propose la candidature de M. RIVALS, acceptée sans opposition.

M. Le MAIRE invite les membres de l’assemblée à passer à l’ordre du jour.

Au préalable, il indique qu’après le débat sur les orientations budgétaires, il sera traité la question portant sur la création du Conseil des jeunes considérant que parmi le public sont présentes des personnes intéressées au projet.


1) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2003

Mme FAIVRE indique que Le budget communal sera marqué cette année par les transferts de compétences Assainissement et Pool Routier au SICOVAL, le démarrage de l’opération des Coteaux, et une redistribution des charges entre le budget du Port technique et le budget principal.

Elle explique qu’à l’échelon national, la conjoncture est assombrie par un lourd déficit public et une croissance faible. Cette dernière s’inscrit en net recul par rapport à sa prévision de juin : ce sera un « maigre » 0.2 % contre 0.8 % pronostiqué alors.

Le taux de croissance des exportations a été de – 2,3 % en France alors que celui de la zone euro a été de 0,4 %.

Le taux de chômage se situe à 9,9 %, proche de 10 %. Le taux d’épargne des ménages directement corrélé, serait de 16, 5 % en fin d’année, inférieur de 1,2 % à celui du dernier trimestre 2002. Son recul serait aussi entravé par la faible progression du pouvoir d’achat, conséquence d’une inflation qui finirait 2003 à 2,1%.

Dans ce contexte, la prévision de croissance pour 2004 à 1 ,7 % pourrait même être négative.

Elle souligne par ailleurs que les concours financiers de l’Etat aux collectivités s’inscrivent toujours dans le cadre de la logique du Pacte de Croissance et de Solidarité. Pour le calcul de la DGF, la part du PIB prise en compte dans l’indexation reste de 33 %. L’enveloppe normée s’élève à plus 1. 66 %. Le projet de Loi de Finances pour 2004 prévoit une réforme de la DGF par la consolidation autour de celle ci de certaines dotations, et notamment la compensation de la suppression de la part salaire de la TP. La DGF sera composée désormais de 2 parts : l’une forfaitaire, et l’autre consacrée à la péréquation. L’augmentation moyenne de la DGF pourrait être de 1, 2%.

La DCTP baissera de 3, 4 %.

En juin 2003, les taux d’intérêts des emprunts se sont situés à un niveau historiquement bas, jamais connus depuis 35 ans. En septembre, une légère remontée amorcée situe l’euribor 12 mois à 2, 28 %.

Dans le cadre du projet de Loi de finances, de nouvelles conditions de dépôts et placements des fonds seraient ouvertes aux collectivités locales.

Mme FAIVRE remarque que la dette totale, tous budgets communaux confondus est de 13 689 K euros, dont 11 601 en budget principal, 692 en Assainissement, 915 à l’opération des Coteaux, 134 au Port technique et 347 au R.I.E.

En 2004, elle explique que la Commune connaîtra un net fléchissement du remboursement de la dette. L’année 2003 ayant été l’exercice d’échéance du prêt in fine souscrit en 1989 pour 305 K euros . Toutefois celui ci ayant été provisionné en grande partie, il n’a pas alourdi significativement le budget 2003.

Elle observe qu’aujourd’hui le taux actuariel sur la Commune est de 4.27 %, pour une durée résiduelle de 9 ans 7 mois.

La part en capital à rembourser, qui doit correspondre au prélèvement minimum est de 1 222 KE, soit inférieure de 405 KE par rapport à 2003.

On constate également un plan d’extinction de dette relativement court.

Le budget pluriannuel des immobilisations accuse un glissement de 2003 sur 2004 de 1227 K euros environ si l’on estime que les services épuiseront leurs crédits en « enveloppes et hors enveloppes » d’ici le 31 décembre 2003. (cf. en annexe, tableau ci joint).

En ce qui concerne le budget de fonctionnement, Mme FAIVRE indique qu’il sera caractérisé par une stabilisation des charges de personnel Le recrutement d'un technicien est la seule dépense nouvelle recensée ce jour. Les nouveaux GVT, avancements, progressions de salaire peuvent rentrer dans le montant de l’enveloppe votée lors du BP 2003.

En augmentant de 2 %, les budgets des services impacteront une dépense supplémentaire de 50 KE. ( précisément 49 105 euros).

Les intérêts des emprunts diminueront de 124 KE.

Les augmentations tarifaires votées cette année apporteront un supplément de produit de 22 KE.

Par ailleurs, la signature du contrat enfance nous permettra de bénéficier d’une aide supplémentaire de 138 KE.

La DGF augmentera de 20 KE.

Par contre la baisse de la DCTP sera d’environ 11 KE

Enfin pour conclure, Mme FAIVRE indique qu’en matière de fiscalité, le montant levé par l’ensemble des collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales est de 51, 3 milliards d’euros, en 2003. Ceci représente une hausse de 4 points ou 2,5 % en euros constants. Cette augmentation est à mettre en regard d’une nouvelle augmentation soutenue des charges transférées aux collectivités locales (APA pour les départements…) En 2003 une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour la T.H et le Foncier bâti est passée à plus 1,5 %, succédant à quatre années à 1%.

Pour les communes, la hausse moyenne des taux d’imposition a été de 1, 6 % ( 1,7 en T H et 1,7 également de FB). La strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants a vu une progression augmenter de 1,1 % en T H et 1,6 % en FB.

A RAMONVILLE SAINT-AGNE, les taux restent maintenus comme le démontre le dossier joint au rapport de présentation.

En ce qui concerne le budget d’investissement, Mme FAIVRE rappelle que la programmation 2003 reste en vigueur car non réalisée sur l’année et en particulier sur les gros programmes que sont l’extension de la Mairie, les cuisines centrales et l’acquisition de la plate-forme Marnac pour la création du pôle social.

M. BOURRICAUD reprend sur ce dernier point et note en effet, après examen de la section d’investissement, un faible taux de réalisation (51% en 2003) alors qu’en revanche les services ont consommé les crédits de fonctionnement dans leur quasi-totalité. Il observe que ce décalage se fait au détriment de certaines réalisations comme par exemple l’aménagement de Biradon, la création de pistes cyclables et de trottoirs, le columbarium, l’enfouissement de réseaux. On peut donc affirmer que la prévision concernant les petites opérations n’a pas été suivie. Ceci est d’autant plus dommageable que l’on observe une situation identique sur les gros programmes, à savoir :

- Marnac 
Présenté au public pour 2003 alors que rien n’a été fait à ce jour.

- Les cuisines centrales 
Rien n’a été fait bien que l’on ait annoncé la mise en œuvre pour maintenant, alors que la Commune continue à supporter le surcoût résultant de l’appel à un prestataire pour la fourniture des repas.

M. BOURRICAUD souligne que ce résultat témoigne d’un manque de volonté politique qui se cache derrière l’écran que constitue la pratique de l’effet d’annonces, que ce soit pour la Maison de Retraite, le Groupe Scolaire des Coteaux ou le traitement de l’entrée de Ville. Si l’on ajoute à cela le constat que la dette est équivalente à un budget annuel de la Commune, on peut s’interroger sur la réalisation des futurs projets dont on peut craindre qu’ils ne feront que l’alourdir.

Pour conclure, M. BOURRICAUD regrette le peu d’information sur l’avancement de certains gros dossiers notamment pour ce qui concerne la réalisation de parkings et voies nouvelles dans le cadre du TCSP, la liaison d’un accès direct de la Ville sur le Parc Technologique, le projet des Coteaux et en particulier sur le montage financier de l’opération et enfin, il le rappelle, la Maison de Retraite. On peut donc considérer que le seul bilan positif réside dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement étant précisé que la masse salariale est supérieure à celle des Communes de même strate démographique et encore faut-il le tempérer par le fait que les impôts locaux ont subi une augmentation significative en 2001, ce qui place Ramonville dans la tranche haute des taux, alors que parallèlement des compétences ont été transférées au SICOVAL.

M. le MAIRE prend acte de ces remarques et s’étonne que l’on puisse parler de manque d’information mais peut-être s’agit-il simplement d’un défaut de mémoire ou de mauvaise foi ?

Cela dit, sur le fonctionnement il rappelle qu’en début de mandat des décisions à caractère budgétaire ont été prises et notamment pour ce qui a trait à la fiscalité qui a progressé de 15%. Il fait valoir que cette décision était accompagnée de la mise en place d’une politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement, de la réalisation de nouveaux projets tout en maintenant la dette à son niveau. Cette orientation a conduit les services communaux à travailler de façon encore plus efficace pour maintenir un service public de qualité et ce d’autant plus que Ramonville offre à ses citoyens une panoplie de services que des Communes plus importantes aimeraient proposer à ses administrés. Force donc est de constater que cet objectif rend difficilement conciliable le souhait émis par certains de réduire le nombre des agents communaux tout en assurant cette mission de service public, sauf à considérer la suppression de certains services à l’usager. Sur ce dernier aspect, il signale qu’il est toujours en attente de propositions.

En ce qui concerne les investissements, M. le MAIRE rappelle qu’ils s’articulent autour de trois volets :

- Le premier : renouvellement de certains équipements et réhabilitation de certains bâtiments conjuguée sur ce dernier point à une réorganisation des services qui a permis une meilleure efficience pour les travaux réalisés en régie directe.

- Le deuxième : il s’agit des programmes de moyennes importances pour lesquels des problèmes techniques doivent être réglés, ce qui explique le retard effectivement constaté sur certaines opérations.

- Le troisième : il s’agit des gros programmes pour lesquels la majorité s’est engagée sur la durée du mandat.

Ceci exposé, M. le MAIRE détaille, à l’attention de ceux qui suivent de plus ou moins loin les projets communaux, l’état d’avancement de certains dossiers, à savoir :

- La Restauration Municipale
Il faut au préalable rappeler qu’il a été décidé de réaliser cette opération sur le site actuel et que dans cette configuration le choix du Maître d’œuvre a été effectué lors du dernier Conseil Municipal. Ce dernier travaille actuellement sur la mise au point de l’APS selon le calendrier prévu et la présentation sera faite prochainement. Ceci dit, il n’a jamais été annoncé que ce projet serait opérationnel aujourd’hui mais plutôt pour fin 2004.

- Marnac
Le projet de plate-forme sociale qui doit voir le jour dans ce bâtiment est retardée par le fait qu’il est d’abord nécessaire de faire l’acquisition des locaux et que cette acquisition est subordonnée pour la Commune à l’avis de la Commission de Sécurité qui aujourd’hui est défavorable pour des questions de conformité.

- Extension Mairie 
L’élaboration du cahier des charges est effectuée par les services qui, compte tenu de la charge constituée par le PLU notamment, n’ont pu avancer sur ce dossier, mais il suit son cours.

- Biradon
Cette opération s’inscrit dans le projet d’aménagement des Coteaux qui va rentrer dans sa phase opérationnelle.

- La Maison de Retraite 
Le projet suit son cours normalement sans tapage médiatique sachant que les financements au niveau national ne sont pas au rendez-vous à la date de ce jour, et ce malgré les déclarations faites sur les actions mises en œuvre en faveur des personnes âgées. Il faut simplement rappeler d’une part, que le projet a été évoqué à plusieurs reprises dans le cadre de l’aménagement des Coteaux et qu’il devrait se situer près du futur groupe scolaire et que d’autre part, on connaît son positionnement à quelques mètres près.

Enfin pour conclure, M. le MAIRE déclare que 2004 devrait être une année de réalisation en respectant les engagements pris et plus particulièrement en ce qui concerne le niveau des investissements qui se situera dans la moyenne fixée à 2 287 KE/an.


2) CREATION DU CONSEIL DES JEUNES

Mme GLEIZES indique que dans le cadre des objectifs retenus par la Municipalité en matière de Politique de la Ville et plus particulièrement de la Démocratie Locale et de l’accès à la Citoyenneté, elle est amenée à proposer au Conseil Municipal la création d’un Conseil des Jeunes.

Ce projet s’inscrit tout à fait dans le dispositif susvisé au regard des objectifs affichés, notamment :

- Le Conseil des Jeunes est une instance de réflexion, de concertation et de démocratie locale. C’est un bon moyen pour les jeunes de prendre la parole.

- Le Conseil des Jeunes permet aux jeunes élus d’être les porte-parole de la jeunesse, mais aussi de participer activement à la vie de la Commune.

- Il conduit les jeunes sur la voie de la responsabilité citoyenne en leur apprenant le fonctionnement de la Municipalité et les réalités sociales, économiques et politiques.

A cet effet, une Charte du Conseil des Jeunes a été élaborée afin de définir précisément le rôle et le cadre dans lequel va fonctionner cette instance. Cette Charte, dont elle donne lecture, est jointe en annexe.

En ce qui concerne le fonctionnement, Mme GLEIZES précise que le Conseil des Jeunes est indépendant du fonctionnement du Conseil Municipal d’Adultes. Il peut en revanche être amené à faire des propositions au Conseil Municipal de la Commune. Le Maire ou son représentant siègera aux séances plénières du Conseil des Jeunes.

Il convient de signaler que le Conseil des Jeunes sera accompagné d’un Comité d’Ethique, composé de 14 participants au minimum (+ si plus de membres d’associations), dont le rôle sera de veiller au fait que les projets proposés par le Conseil des Jeunes sont en accord avec la Charte.

La composition de ce comité est arrêtée comme suit :

- Le Maire ou son représentant,

- 3 élus du Conseil Municipal de la Commune,

- 2 parents d’élèves,

- 4 enseignants ou représentants des collèges,

- 1 personnel municipal,

- 3 membres au moins d’associations culturelles ou sportives.

Ceci exposé, elle précise les modalités concernant les conditions à remplir pour être candidat, la durée du mandat ainsi que les conditions requises pour être électeur, à savoir :

- Candidat : être domicilié à Ramonville Saint-Agne et être né entre le 01/01/1989 et le 31/12/1992.

- Durée du mandat : 2 ans.

- Electeur : idem que les conditions pour être candidat.

Des élections seront organisées selon le dispositif ci dessous :

- Caractéristique de l’élection : représentation par tranche d’âge

- 9 élus nés en 1992 ou 1991.

- 8 élus nés en 1990 ou 1989.

- soit un total de 17 Conseillers Jeunes.

- Scrutin nominal :

Les candidats élus seront ceux ayant obtenus le plus grand nombre de voix dans chaque tranche d’âge.

- Calendrier 

- 05/01/2004 au 13/02/2004 : informations vers les jeunes et inscription sur les listes électorales

- 14/02/2004 au 26/03/2004 : dépôt des candidatures

- 27/03/2004 au 18/04/2004 : réalisation du journal de campagne

- 19/04/2004 au 30/04/2004 : campagne électorale

- 05/05/2004 de 11h30 à 18h30 : Election

En réponse à M. AREVALO, Mme GLEIZES indique que la structure sera dotée d’un budget qui dépendra des projets présentés. Ceci répond à la question de M. RENAULD portant sur l’instance de validation des projets, à savoir : Conseil des Jeunes ou Conseil Municipal.

M. le MAIRE ajoute que la création de cette instance obéit à un engagement du programme électoral.

Pour sa part, Mme LABRUX souhaite savoir si son fonctionnement a été arrêté et si notamment des commissions seront mises en place . De la même manière, elle pose la question sur l’encadrement de la structure.

Mme GLEIZES explique que ce sont les Conseillers jeunes qui définiront leur fonctionnement. Sur le second point, elle signale que c’est le Comité d’éthique qui supervisera sachant que le Conseil des Jeunes sera accompagné par un technicien de la Commune.

Au delà de l’aspect purement fonctionnel, M. GILBON remarque qu’au moment où la question de la parité a été tranchée pour les politiques, il n’en a pas été tenu compte pour la désignation des membres au Conseil des Jeunes.

Sur ce point Mme GLEIZES fait valoir qu’on s’orientait plutôt vers une solution qui consistait à susciter des candidatures. C’est la raison pour laquelle, il a été privilégié de faire une répartition par tranche d’âge plutôt que par sexe.

M. le MAIRE objecte que si on veut la parité, il faut créer deux collèges.

M. AREVALO abonde en ce sens et souligne qu’il faut imposer un collège femme et un collège homme car il ne croit pas que le fait de susciter des candidatures suffira.

M. RENAULD propose de son côté d’attendre les résultats de cette première élection et de rectifier le règlement des prochaines, le cas échéant. Il souhaite en outre connaître le mode de désignation du Comité d’éthique.

M. le MAIRE indique que pour les représentants de la Commune, il appartiendra au Conseil Municipal de les désigner. Pour les autres, chacun définira son mode de désignation. Pour revenir sur la question de la parité, il note qu’une majorité des élus se positionne en sa faveur. Il propose en conséquence de tenir compte de ce positionnement.

Mme GLEIZES observe que ce dispositif aboutit à remettre en cause le nombre d’élus. Dès lors, elle préconise d’adopter sa proposition et de rectifier la prochaine fois.

Mme CHARPENTEAU fait valoir qu’on ne peut pas se retrancher derrière le nombre impair d’élus, tel que proposé aujourd’hui, car ce n’est pas un véritable problème. Elle ajoute qu’il sera, à son avis, très difficile de rectifier ultérieurement.

M. DEBOUTE remarque que dans la solution proposée, on prend le risque d’avoir plus de filles que de garçons et inversement. Dès lors la représentativité serait remise en cause.

M. RIVALS expose que le groupe qui a travaillé sur ce dossier avait pris acte du risque de manque de candidatures et s’était donc inscrit dans la stratégie qui consistait à voir comment cela pouvait fonctionner avant de rectifier éventuellement par la suite. Il concède cependant qu’il faut peut-être répondre dès maintenant à cette question sur la parité.

M. Le MAIRE suspend la séance pour permettre au public de s’exprimer sur ce sujet.

La séance reprend et M. le MAIRE souligne qu’il serait dommage de ne pas tenir compte du débat qui vient d’avoir lieu sur la parité. C’est la raison pour laquelle il propose de porter le nombre de membres du Conseil des Jeunes à 18 (dix huit) avec une représentation paritaire neuf (9) filles et neuf (9) garçons.


VOTE : 31 VOIX POUR avec les modifications proposées par M. le Maire

Pour conclure, M. SCHANEN note qu’un groupe de pilotage a travaillé sur ce sujet et regrette que la question de la parité n’ait pas été réglée avant d’arriver au vote du Conseil Municipal.


3) DECISIONS MODIFICATIVES

Mme FAIVRE expose au Conseil Municipal la décision modificative telle que présentée dans les tableaux et la note explicative ci-dessous.


DECISION MODIFICATIVE 2003 BUDGET PRINCIPAL
section de fonctionnement

dépenses

recettes

C/

enveloppe / détail

montant

C/

enveloppe / détail

montant

022

532

DEPENSES IMPREVUES
(BS = 230 888,52)

-127 797,00





BUDGETS DES SERVICES – CREDITS ADDITIONNELS
(cf détail ci joint)





61522

396

entretien des bâtiments
scolaires

21 185,00





61522

6209

entretien des bâtiments
jeunesse

1 524,00





61523

313

entretien de voirie

3 000,00





61521

6137

abattage arbre propriété
biradon

10 000,00





BUDGETS DES SERVICES – VIREMENTS DE CRÉDITS





60633

2831

sinistres fournitures de voirie
(crédits déduits en invest.)

5 000,00





6042

1962

classes de nature
(crédits supp. en invest.)

-3 412,00










6574

1948

subventions aux associations

18 000,00





023

2414

virement à la section
d’investissement

72 500,00





total dépenses

0,00

total recettes

0,00


0,00



section d’investissement

dépenses

recettes

C/

enveloppe / détail

montant

C/

enveloppe / détail

montant

BUDGETS DES SERVICES – CREDITS ADDITIONNELS
(cf détail ci joint)

021

960

virement de la section
de fonctionnement

72 500,00

21312

5062

travaux bâtiments scolaires

22 635,00





21318

3636

travaux bâtiments ferme de 50

1 158,00





21318

3631

travaux gymnases
halle polyvalente

2 790,00





21318

5061

travaux bâtiments culturels

7 000,00





2151

6202

aménagements voirie
pour accessibilité

40 505,00





BUDGETS DES SERVICES – VIREMENTS DE CRÉDITS





2182

4025

achats de véhicules :
remorque

2 500,00





2188

1986

matériel polyvalent

-2 500,00





21318

3650

sinistres : travaux bâtiments

-5 000,00





2184

1970

Mobilier écoles :
informatique
+ baby foot
centre de loisirs

2 232,00





21312

5062

travaux bâtiments scolaires :
sol cours PMF+Jaurés

1 180,00










2313

6131

régul compte 2
(cuisines satellites)

-117 885,00





21318

6210

117 885,00





total dépenses

72 500,00

total recettes

72 500,00


0,00



BUDGETS DES SERVICES – détail des crédits additionnels

section de fonctionnement

- entretien des bâtiments scolaires

21 185,00


Elémentaire sajus

peinture préau

2 784,22

peinture cage d’escalier gauche

5 815,78

peinture cage d’escalier droite

6 183,90

Maternelle Saint-Exupéry

film solaires verrières

3 708,00

réfection des soubassements de clôture

2 692,14

- entretien des bâtiments jeunesse

1 524,00


PIJ

peinture nouvelle salle

1 523,76

- entretien de voirie

3 000,00



bandes podotactiles

2 000,00

Ferme de 50

équipement accessibilité de la ferme

1 000,00

- abattage arbre propriété Biradon

10 000,00


section d’investissement

- travaux bâtiments scolaires

22 635,00


Elémentaire Saint-exupéry

garde-corps

4 377,36

Primaire mairie

toiture seconde tranche

5 000,00

Maternelle mairie

sol de sécurité jeux+entourage arbres

3 115,00

Groupe scolaire PMF

changement descentes pluviales par dauphin
en fonte

1 650,48

Maternelle PMF

correction acoustique

3 768,77

Primaire PMF

correction acoustique

4 722,59

- travaux bâtiments Ferme de 50

1 158,00



création d’un placard de rangement

1 157,79

- travaux gymnases halle polyvalente

2 790,00


gymnase Léo Lagrange

changement descentes pluviales par dauphin
en fonte

2 789,09

- travaux bâtiments culturels

7 000,00


23/25 avenue d’occitanie

changements de volets, porte d’entrée
installation chauffage

7 000,00

- aménagements voirie pour accessibilité

40 505,00


carrefour rue de l’Eglise

aménagement

10 569,65

piscine

création place handicapé supplémentaire

2 827,34

modification passages sur élevés

27 107,34


TOTAL DETAIL DU BUDGET DES SERVICES

109 797,00


Mme FAIVRE explique qu’un maximum des travaux est réalisé en régie par les services techniques.


DECISION MODIFICATIVE 2003 BUDGET PORT TECHNIQUE DU CANAL

section de fonctionnement

dépenses

recettes

C/

enveloppe / détail

montant

C/

enveloppe / détail

montant

651

2584

redevances domaines

50,00





654

2585

pertes sur créances
irrécouvrées

240,00





604

2574

prestations de service

-290,00





total dépenses

0,00

total recettes

0,00


0,00



DECISION MODIFICATIVE 2003 BUDGET ASSAINISSEMENT

section d’investissement

dépenses

recettes

C/

enveloppe / détail

montant

C/

enveloppe / détail

montant

2313

3932

aménagement contre-canal

-13 100,00





21532


réseaux d’assainissement

bâtiment ferme de 50 :
2 918,24
chemin villas :
1590,68
rue de la fontaine
des cerdans :
3 743,48
allée des chaumes :
4 750,33

13 100,00





















total dépenses

0,00

total recettes

0,00


0,00



Elle soumet ensuite cette décision à l’appréciation de l ‘Assemblée communale.

VOTE : 25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (M. BOURRCAUD, MME VIDAL, M. RENAULD, MME FERTE, MME LABRUX ET M. BUGAT)


4) OCTROI DE SUBVENTIONS

Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions aux associations suivantes :

- PEEP Collège A. Malraux pour un montant de 330 €

- Association sportive Collège A. Malraux pour un montant de 600 €

- Association de Parents d’Enfants Sourds (APES) pour un montant de 330 €

- Association pour le soutien de l’enseignement aux enfants malades pour un montant de 77 €

- Club Taekwondo pour un montant de 200 €

- Comité des Œuvres Sociales des employés de la Mairie (COS) pour un montant de 2 250 €

- Association Ecole Saint-Exupéry (ELSE) pour un montant de 470 €


VOTE : POUR A L’UNANIMITE

A l’exception des élus représentant la commune au sein de ces diverses associations.


5) VENTE PHOTOCOPIEURS

Mme FAIVRE informe l’assemblée que la nouvelle formule de mise à disposition de photocopieurs dans les services permet la vente des machines inutilisées actuellement stockées au service des achats.

Après prospection sur le marché, Mme FAIVRE indique que la Commune a une proposition d’achat de la Société L.C.I Distribution à Toulouse, pour les seize appareils à un prix de reprise de 2 000 euros (13 119, 14 francs).

Elle précise que la Commune doit déclasser ces biens publics communaux afin de pouvoir les vendre. Cette procédure doit nécessairement être traitée en Conseil Municipal.

Mme FAIVRE soumet cette vente au vote du Conseil Municipal.

VOTE : 31 VOIX POUR


6) CONVENTION AVEC LA CAF : AIDES AUX FAMILLES

Mme FAIVRE rappelle que depuis 1999, la Caisse d’Allocations Familiales n’attribue plus directement des aides par bons CAF aux familles.

En remplacement, la Commune bénéficie d’une allocation financière qu’elle redistribue aux allocataires . Cette allocation est calculée en fonction des aides attribuées l’année précédente. Elle sera de l’ordre de 9 285 Euros

Mme FAIVRE indique que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire :

- à signer la convention 2003 qui formalise ces dispositions.

- à renouveler cette convention pour les années à venir en appliquant les barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales


Les aides versées aux familles pour 2003 sont les suivantes :

Formes de vacances

Quotient familial
inférieur à 400€

Quotient familial
Compris entre 401 € et 625 €

Centre de loisirs sans hébergement

5 € par jour

3 € par jour

camps, Colonies, placements familiaux

13 € par jour

9 € euros par jour


Ces aides s’appliquent :

- aux vacances scolaires uniquement.

- pour les séjours d’une durée de 4 jours minimum et 50 jours maximum pour l’année civile.

VOTE : 31 VOIX POUR


7) LOGEMENTS SOCIAUX : DEPENSES DEDUCTIBLES

Mme FAIVRE expose au Conseil Municipal que peuvent être déduites du prélèvement fiscal pour insuffisance de logements sociaux, les dépenses et moins values supportées par la commune, pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.

Les dépenses retenues sont celles mandatées l’année n –2.

Les dépenses de l’année 2001 sur l’opération Lapeyrade ont été retenues et ont permis de bénéficier d’une déduction sur l’exercice 2003 de 74 181.36 €.

La déclaration de dépenses de 2002 doit être faite avant le 31 octobre de cette année. Elle vient d’être établie pour 2 000 euros de travaux payés (solde des marchés Lapeyrade, et remboursement d’emprunts pour les travaux d’éclairage réalisés par le SDEHG).

Aujourd’hui, sur l’exercice 2003, des travaux sont engagés pour l’accès des 13 logements sociaux réalisés par l’OPDHLM à la résidence « les Terrasses Tolosanes ».

La dépense déductible est évaluée à 35 627.29 euros répartie comme suit :

- Travaux de voirie

- trottoirs 5 587.85 €

- chaussée 27 103.81 €

- Réseau pluvial 2 935.63 €

TOTAL 35 627.29 €


Pour être retenues, ces dépenses de viabilisation doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal autorisant les travaux (décret 2001-1194).

Elle propose en conséquence de retenir les dépenses déductibles exposés dans ce qui précède.

M. RENAULD demande s’il s’agit d’une délibération pour lancer des travaux où pour prendre acte de travaux faits et pris en compte pour les logements sociaux .

M. le MAIRE explique qu’il s’agit de comptabiliser des travaux effectués dans le cadre de la réalisation de logements sociaux et dont le montant viendra en déduction de la pénalité que la Commune doit acquitter pour non respect du quota imposé par la loi SRU.

VOTE : 31 VOIX POUR


8) AUAT : CONVENTION ANNUELLE D’ASSISTANCE ARCHITECTURALE 2003

M. CLEMENT rappelle que la Commune, en tant que membre de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine, est habilitée à faire appel à ses services pour des missions spécifiques relevant de l’expertise en matière d’urbanisme et d’aménagement au moyen d’une convention particulière.

A ce titre elle sollicite l’A.U.A.T. pour assurer une mission d’assistance architecturale de type permanence régulière en mairie pour procéder à un examen des projets de constructions et d’aménagement en liaison avec les services municipaux et les pétitionnaires.

Cette mission consiste en une formulation d’avis et de conseils de trois types :

- des avis sur les autorisations de construire et/ou de lotir que la commune juge bon de faire expertiser,

- des conseils formulés auprès des pétitionnaires dans le cadre préalable à l’instruction réglementaire des projets de construction ou d’aménagement,

- des conseils auprès des services municipaux et des pétitionnaires relatifs à des projets opérationnels en amont de l’établissement des dossiers de permis de construire ou de lotir.

Le montant de la rémunération afférente à cette intervention s’élève à 13 422,49 € T.T.C.

M. CLEMENT demande au Conseil Municipal d’ approuver cette mission et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

VOTE : 31 VOIX POUR


9) SECHERESSE ETE 2003 : DEMANDE DE PROROGATION DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

M. CLEMENT rappelle que la Commune a été déclarée sinistrée à plusieurs reprises au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le dernier arrêté ministériel en date du 17 décembre 2002 couvrant la période de janvier 1999 à septembre 2000.

A ce titre, les administrés sinistrés ont pu bénéficier auprès de leur compagnie d’assurance d’une indemnisation pour le préjudice subi pour cette période.

La sécheresse de cet été a occasionné de nouveaux dommages sur les habitations et dix-neuf propriétaires sinistrés se sont manifestés.

Vu l’ampleur des dégâts apparus et constatés, il serait souhaitable que la Commune réitère sa demande de déclaration de catastrophe naturelle.

M. CLEMENT demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande et d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches dans le cadre de cette affaire.

Mme FERTE s’informe sur la possibilité d’informer les Ramonvillois de cette disposition à travers le VAR par exemple.

M. le MAIRE répond que d’une manière générale les personnes concernées s’adressent à la Mairie mais note que l’idée est à retenir.

VOTE : 31 VOIX POUR


10) MARCHE CHAUFFERIES : AVENANT DE TRANSFERT

M. CLEMENT rappelle à l’assemblée qu’au titre d’une décision du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2003, le Conseil Municipal a attribué à la Société SUD SERVICES ENERGIE, le marché d’entretien des chaudières murales (Lot N° 2), à la suite d’une mise en concurrence simplifiée.

Il précise que la Société attributaire nous informe par courrier du 29 octobre 2003 d’un changement affectant l’entreprise par fusion de la Société entraînant un transfert du marché au profit de la Société IDEX et Compagnie – ZI En Jacca – 23, Chemin de l’Echut – 31770 – COLOMIERS.

Le cessionnaire présentant toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la bonne fin du contrat, le transfert du marché peut être autorisé par avenant.

Ceci exposé, M. CLEMENT propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ce marché au profit de la Société IDEX et Cie et à d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant en application des dispositions de l’article 19 du Code des Marchés Publics.

Sur ce sujet, Mme VIDAL demande s’il est prévu d’intégrer le solaire pour le chauffage et la production d’eau chaude et notamment pour la restauration scolaire.

Mme CHARPENTEAU signale que l’ADEME subventionne en priorité des projets tels que la crèche pour laquelle la Commune a été retenue et on peut également introduire un dossier pour la cuisine centrale.

De son côté, M. FRANCES informe le Conseil Municipal que sur le projet Maison de Retraite il a été décidé d’appliquer des normes « qualité » pour la réalisation.

VOTE : 31 VOIX POUR


11) PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLU

M. le MAIRE rappelle à l’assemblée les principales étapes de la procédure qui vont conduire les membres du conseil municipal à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Il rappelle en premier lieu que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2001, la ville a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en application des dispositions de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » - SRU – du 13 décembre 2000.

Il poursuit en indiquant que l’année 2002 a été une année d’études et de définition consacrée à l’élaboration du diagnostic stratégique qui a permis de dégager en terme d’Aménagement et de développement durable de véritables enjeux à maîtriser dans le cadre du PLU : Maîtrise de l’urbanisation et incitation au renouvellement urbain, amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’offre de services, valorisation du cadre de vie et préservation de l’environnement.

Il expose ensuite qu’à partir de ces enjeux à maîtriser et de l’identification des territoires stratégiques qui les portent, des orientations générales d’aménagement ont été proposées et déclinées en projets dans l’objectif de faire émerger un véritable Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour la commune de Ramonville.

M. le MAIRE rappelle que le 11 juillet 2003, les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal.

Il poursuit ensuite en indiquant que le deuxième semestre 2003 a été consacré à la formalisation du projet de PLU dont les autres documents (Rapport de présentation, Règlement, zonage, annexes techniques) traduisent graphiquement, réglementairement et techniquement les orientations du PADD.

M. le MAIRE tient à remercier le service urbanisme en charge de ce dossier ainsi que l’agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine pour le travail effectué

M. le MAIRE indique que, conformément à la loi et aux modalités définies en Conseil Municipal le 20 décembre 2001 à l’occasion de la prescription, la concertation du public s’est ouverte dès les premières études, et s’est poursuivie jusqu’à ce jour. Il poursuit en précisant qu’en application des dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Maire doit en présenter le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibère. Le dossier définitif du projet est ensuite arrêté par le Conseil Municipal et tenu à la disposition du public.

Une fois rappelées ces principales étapes de la procédure, M. le MAIRE présente à l’assemblée le bilan de la concertation du public qui a fait l’objet d’un rapport transmis à chacun des membres du Conseil Municipal , joint à la convocation à la présente séance, et dont il est expose les grandes lignes.

M. le MAIRE indique que le rapport de concertation se compose de quatre parties et d’annexes : Objet de la concertation, modalités de la concertation, mise en œuvre de la concertation, résultat de la concertation – Conclusion et bilan. Il rappelle ensuite brièvement l’objet de la concertation qui était d’associer pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision du PLU de Ramonville, les habitants, les associations locales, et plus généralement, toute personne concernée par le projet

M. le MAIRE rappelle à l’assemblée les modalités de la concertation fixées par le Conseil Municipal et indique que la concertation s’est déroulée strictement telle que prévue dans ses modalités fixées par délibération du Conseil Municipal en séance du 20 décembre 2001. La concertation avec les habitants a couru sur prés de deux ans : Toute l’année 2002 et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.

M. le MAIRE expose à l’assemblée la mise en œuvre de cette concertation : Les avis dans la presse, l’information du public à travers les nombreux articles du journal municipal « Vivre à Ramonville » et ses deux numéros spéciaux consacrés au PLU, la tenue des 16 réunions publiques, dont 6 réunions de travail par thèmes (Mixité sociale, économique et évolution démographique / Transports, déplacements et environnement / Cadre de vie, centralité et services) et 4 réunions de quartier, la mise en place d’un lieu de concertation permanent pendant toute la durée d’élaboration du projet comprenant des expositions évolutives au fil de l’avancée des études et la tenue d’un registre d’observations sur lequel ont été consignées quinze remarques.

M. le MAIRE rend compte à l’assemblée des débats qui ont porté principalement sur les thèmes suivants :

- Les Déplacements, transports, dessertes de quartiers, accès et stationnements
Les habitants se sont interrogés en particulier sur la desserte du futur quartier des coteaux, sur les aménagements du futur boulevard urbain et sa connexion automobile avec les Palays, sur les accès et le stationnement à la ferme de Cinquante et l’éventuel désenclavement du Parc Technologique (Un deuxième accès par le sud est-il envisagé ?) L’attention des Ramonvillois s’est portée sur les conditions de circulation automobile jugées très difficile et leur souhait de voir se développer rapidement des moyens de transports collectifs efficaces. Des interrogations et préoccupations ont émergé autour du projet de transport en commun en site adapté sur l’avenue Tolosane ( Stationnement, déserte des commerces…)
De nombreuses discussions ont porté sur l’arrivée du métro, les accès à la station, les connexions avec le TCSP prévu Boulevard François Mitterrand, les emplacements de parkings et le projet urbain mixte d’accompagnement (Logement, commerces, équipements…) jugé nécessaire. Enfin, les habitants ont mis l’accent sur leur souhait de voir se développer.

- Protection de l’environnement : Valorisation des espaces verts et boisés, aménagement des berges du Canal du Midi ET et pPrévention et gestion des risques et nuisances : Bruit routier, bruit aérien, antennes relais
Les Ramonvillois sont très demandeurs d’espaces verts de proximité qu’ils jugent trop peu nombreux sur la commune. Ils sont particulièrement attentifs à la protection et à la valorisation de leur cadre de vie : Les habitants souhaitent suivre l’évolution du nouveau Plan d’Exposition au Bruit des avions et s’interrogent sur les incidences sur l’urbanisation de Ramonville.
Leur questionnement porte en outre sur l’installation des antennes relais…
Les discussions dans la salle ont porté sur l’aménagement et la valorisation des berges du canal du midi ainsi que sur la nécessaire protection des espaces boisés. Les habitants sont très attachés à l’espace ferme de Cinquante qu’ils souhaitent voir valoriser….

- Le cœur de ville : L’Avenue Tolosane, les deux secteurs de projets, des espaces publics à conforter
Les habitants soutiennent la démarche de l’identification d’une véritable centralité à Ramonville et s’interrogent sur le devenir des secteurs de projets à l’issue des cinq ans. Des propositions ont été faites : Aménagement de places publiques, densification de l’Avenue Tolosane afin de la transformer en véritable rue…

- L’extension du parc Technologique
Les Ramonvillois se sont interrogés sur le périmètre projeté pour l’extension des activités économiques eu égard au proche voisinage de l’espace de loisirs la Ferme de Cinquante. Des discussions ont porté sur la définition des domaines activités économiques que la commune et le SICOVAL (détenteur de la compétence économique) entendaient promouvoir : Renforcement des activités existantes ou diversification ?

M. le MAIRE indique que le bilan de cette longue concertation avec la population peut-être considéré comme positif :

D’une part, ce rendez-vous citoyen a très largement mobilisé les Ramonvillois sur près de deux ans, pour preuve, la participation observée tant en réunions publiques que dans les quartiers ou encore dans les groupes de travail. En outre, les expositions ont été largement consultées par un public curieux et intéressé,

D’autre part, cette concertation a véritablement servi le projet de PLU de la Commune qui devient ainsi un projet partagé par la population et donc le projet de ville des Ramonvillois. En effet la parole des habitants, leurs propositions ont été entendues et traduites dans les documents du PLU et c’est le cas par exemple, sans reprendre de manière exhaustive toutes les propositions qui ont été faites :

- De la définition d’un cœur de ville : La concertation avec les habitants a fait évoluer son périmètre depuis le noyau villageois, l’entrée Nord de Ramonville – Avenue Tolosane – jusqu’à l’axe mairie, Place Jean Jaurès, via Marnac, la rue du Bac, la rue des Sanguinettes… L’Avenue Tolosane doit devenir une vraie rue, un lieu de rencontre et de liaison inter-quartier. Des aménagements appropriés (piétonniers, pistes cyclables…) viendront conforter cette destination. Deux secteurs de projets ont été inscrits à cette fin dans le projet de PLU : L’un dénommé « îlot noyau villageois » situé à l’entrée Nord de Ramonville, Avenue Tolosane, l’autre dénommé « îlot cœur de ville » entre la rue du Bac et la rue des Sanguinettes et entre l’avenue Tolosane et la place Jean Jaurès. Ces deux secteurs doivent contribuer à la définition d’un cœur de ville et feront l’objet, à l’issue des études de définition, d’un véritable projet urbain.

- Des pôles de vie à conforter : Les habitants ont souhaité que soient valorisés ces lieux de vie localisés quartier Port-Sud, Les Chaumes, l’Avenue d’Occitanie… Des dispositions réglementaires traduisent ces intentions.

- Des espaces publics de proximité à créer et à développer : Places, espaces verts, jardins publics sont valorisés. Le projet de PLU renforce les liaisons douces piétonnes et cycles.

- De l’aménagement d’un nouveau quartier autour de la station du métro : Le souhait des habitants est de faire de ce nouveau quartier un lieu de vie convivial, mixte, proposant à la fois du logement, des commerces, des services et des équipements. En conséquence, et compte-tenu du peu de foncier disponible, il a été demandé que l’emprise du parking, pouvant accueillir en surface 1000 places soit revue pour une meilleure programmation (nNouvelle configuration en semi-enterrée par exemple…) permettant de dégager une assiette foncière plus importante et de soigner particulièrement les accès afin de lier ce nouveau quartier à la ville.

- Du renforcement de l’habitat social en veillant au bon équilibre et à une offre bien répartie : Le projet d’aménagement des coteaux qui figure au PADD du projet de PLU, le projet urbain métro ainsi que les opérations de réhabilitation traduisent ces préoccupations.

- De l’adaptation des logements à l’âge et à l’accessibilité : Le projet de création de maison de retraite médicalisée prévu sur le secteur des coteaux apporte une réponse

M. le MAIRE indique à l’assemblée que le bilan de la concertation sur la mise en révision du PLU de Ramonville conduit à tirer plusieurs enseignements :

En premier lieu, les Ramonvillois ont très largement confirmé le diagnostic territorial qui a été réalisé en début de procédure et sur lequel se sont appuyées les études ultérieures conduisant à l’élaboration du PADD et des autres pièces du projet de PLU (Zonage et règlement notamment)

En deuxième lieu, les habitants se sont montrés très attentifs et mobilisés sur les questions relatives à l’accès au logement pour tous et dans les meilleures conditions, ainsi que sur celles qui ont trait aux déplacements et aux transports. En outre, La définition et l’aménagement d’un véritable cœur de ville ont été au centre des réflexions des Ramonvillois, cherchant à préserver et valoriser un environnement et un cadre de vie de qualité.

M. le MAIRE fait observer que le PLU, dans ses différents documents (Dignostic, PADD, zonage notamment) intègre bon nombre des préoccupations des habitants :

- La construction d’une maison de retraite médicalisée fait partie intégrante du projet d’aménagement des coteaux et figure au PADD.

- Les espaces verts, loin d’être supprimés sont au contraire renforcés et les principaux parc (La Chêneraie, Salas-Montjoie, Latécoère, la Comtesse, le parc des coteaux) ont été classés en zone « N » naturelle affichant ainsi une double protection juridique à la fois d’espace boisé classé et de zone naturelle afin de maintenir des coulées vertes à travers les différents parcs et espaces verts de proximité dans les quartiers.

- Les projets d’urbanisation des territoires de développement (aménagement des coteaux, projet urbain du métro…) intègrent dans leur programme la création d’équipements publics :

- Groupe scolaire, mini crèche, parc, maison de retraite, place publique avec services et commerces, dévoiement et aménagements routiers… pour le secteur des coteaux.

- TCSP, pistes-cyclables et cheminements piétonniers, services et commerces…pour le secteur du métro.

- En outre, s’agissant de l’Avenue Tolosane et de l’éventualité d’un TCSP, une concertation spécifique s’est engagée avec les commerçants pour envisager ensemble les meilleures solutions, des « poches » de parkings étant à l’étude

- La requalification de la RN 113 en véritable boulevard urbain, prévu au PADD, sera de nature à réduire les nuisances sonores liées au trafic automobile (baisse de la vitesse…)

Enfin, les habitants, forts de cette expérience, souhaitent participer au suivi de la réalisation des projets. Aussi, leur a t-il été proposé de créer des conseils de quartier regroupant des associations, des personnalités qualifiées…afin de faciliter l’expression des citoyens sur le suivi des projets en renforçant transparence et transversalité. En outre, des comités de pilotage pourront être mis en place pour le suivi spécifique de certaines opérations.

M. le MAIRE propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le bilan de la concertation qui vient de lui être présenté.

Conformément aux dispositions réglementaires du code de l’Urbanisme, il indique que la délibération qui arrête le projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation, il propose en conséquence de poursuivre son exposé par la présentation du projet de PLU.

M. le MAIRE indique le projet de PLU traduit les objectifs qui ont été retenus dés sa prescription, en cohérence avec les orientations du Schéma Directeur de l’Agglomération Toulousaine, le Plan de Déplacements Urbains… Il intègre les éléments de « Porter à connaissance » de l’Etat et prend en compte l’association des habitants pendant toute la période de concertation. Il poursuit en ajoutant que conformément aux dispositions combinées des articles L 123-1, L 123-2 modifiés par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme comprend :

- Un rapport de présentation qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le PADD, justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le règlement, évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur…

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Commune.

- Les orientations d’aménagement relatives au secteur des coteaux.

- Un règlement.

- Des documents graphiques : Plan de zonage…

- La liste des emplacements réservés

- Les annexes techniques : Servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires (Notice et plan eau potable, notices et plans eaux pluviales et eaux usées, notice déchets urbains), les voies bruyantes, l’étude géotechnique sur le secteur des coteaux…

- Des documents d’information : Schéma du réseau cyclable et piétonnier…

M. le MAIRE expose les principales caractéristiques des différentes zones et secteurs du projet de PLU ainsi que les projets qui leur sont attachés. Il indique que ce qui est important dans ces documents c’est d’y retrouver les grandes orientations du PADD qui constitue le projet de ville de Ramonville. Il ajoute que grâce à l’apport de la loi SRU, le PLU confère une meilleure compréhension et lisibilité des projets communaux pour les citoyens, à travers des documents simplifiés, le zonage a ainsi fait l’objet d’une réduction sensible des secteurs et sous secteurs.

M. le MAIRE poursuit en précisant que le projet de PLU qui est proposé prend en compte la nécessité d’une centralité, à la fois le long de l’Avenue Tolosane et dans le périmètre des deux secteurs de projets identifiés. En outre, le projet de PLU intègre les projets à réaliser comme celui de l’aménagement des coteaux, de la réalisation d’un projet urbain autour du métro…

M. BOURRICAUD reconnaît le travail réalisé par les services communaux et par l’AUAT en charge des études. Il indique que le dispositif respecte bien la nouvelle réglementation et ajoute qu’il aurait souhaité la participation de plus de Ramonvillois aux réunions. Il note que le rapport de concertation joint en annexe 1 de la note de présentation aux élus fait une compilation des remarques formulées tout au long de la concertation et qu’elles ont été reprises fidèlement, mais il considère que le lien avec le projet de PLU proposé n’est pas évident. Il considère que l’élaboration du PLU a été faite en marche forcée.

Il se propose de faire une synthèse de ses remarques sur le projet de PLU : Il reconnaît une certaine simplification du zonage et une volonté de densification de la ville alors que Ramonville présente déjà une forte densité de l’ordre en moyenne de 2000 habitants au Km². Il fait observer que le projet de PLU ne conserve que 2 zones vertes : Espace ferme de cinquante, réduite par l’extension du parc technologique et le parc des coteaux. La zone humide du métro, en raison des travaux de construction de la station ferra l’objet d’aménagements et sa destination pourrait en être modifiée. Il ajoute que l’on peut remercier les propriétaires privés de conserver des espaces verts pour Ramonville (Parc Latécoère, Paul DOTTIN, Parc de Martrin…). Il précise que l’évolution du secteur de Maragon est inéluctable. Il poursuit en indiquant que plan de circulation n’a pas été suffisamment étudié et s’interroge sur la desserte du secteur des coteaux. En outre, il s’inquiète de l’asphyxie sur l’Avenue Tolosane, sur l’Avenue Latécoère, sur les coteaux et considère que la question du stationnement des véhicules n’a pas été suffisamment prise en compte. Il ajoute que trois zones essentielles ont été identifiées : deux secteurs de projets et le secteur du métro, mais les projets sont imprécis. De plus, on ne connaît pas l’avenir des commerces sur l’Avenue Tolosane, on ne sait pas où passeront les voitures, les piétons, les cyclistes…, pas pus comment sera traité le secteur de Marnac, l’aménagement de Biradom, la construction d’une nouvelle école. Il s’interroge enfin sur l’opportunité de construire sous les couloirs aériens des avions. M. BOURRICAUD conclut qu’en raison de toutes ces inconnues, il s’abstiendra lors du vote portant arrêt du projet de PLU.

Mme CHARPENTEAU intervient sur la question de l’absence de réflexion sur les transports et la densification et dresse un constat, celui « du tout voiture » et rappelle la nécessité, aujourd’hui, de densifier les villes afin de permettre la mise en place d’un réseau de transports en commun efficace, économiquement viable et de rapprocher le domicile des personnes de leur lieux de travail. Elle ajoute que les deux projets de TCSP devraient apporter une réponse et qu’il ne faut pas redouter une certaine densification pour Ramonville, à ce jour, relativement faible.

Elle précise qu’une part importante des déplacements n’est pas le fait des Ramonvillois mais constitue une véritable circulation de transit et qu’il s’agit véritablement de rendre les transports en commun plus attractifs si on souhaite désengorger l’agglomération toulousaine.

M. le MAIRE reprend la parole sur la problématique des transports et rappelle l’historique de la ligne B du Métro jusqu’à Ramonville. Il fait observer que certaines personnes souhaitaient le terminus de cette ligne à hauteur de l’Université, du CHR et que c’est une chance pour Ramonville d’accueillir la station terminale sur son territoire. Il rappelle qu’il y a 12 ans, le secteur Sud-Est menait une réflexion sur les transports en commun et Ramonville a voulu pousser la réflexion sur le TCSP, le premier trajet sur le Boulevard François Mitterrand est acté, et le second sur l’Avenue Tolosane est en réflexion dans le cadre du PLU, même si ce sujet n’est pas le plus facile. M. le MAIRE ajoute qu’il est très sensible à la question de la circulation sur le secteur des coteaux et que la question du transport en commun est bien prise en compte dans le cadre d’une négociation avec la SEMVAT. En outre, la Commune dispose d’un schéma directeur de circulation piétons et cycles qu’il convient de greffer sur le réseau de transport en commun, sur le métro. M. le MAIRE observe que la seule proposition concrète de l’opposition en terme de circulation réside dans la création d’une liaison routière Parc technologique – Marnac/centre-ville. Il rappelle que ce débat, déjà ancien, a eu lieu avec les acteurs économiques dont la plus part sont très vigilants sur le temps de trajet pour sortir du Parc Technologique mais considèrent aussi que cette zone d’activité étant enclavée, elle est de ce fait sécurisée. De plus, il ne serait pas souhaitable de renforcer un flux de circulation à proximité du Collège et du Complexe sportif et de loisirs.

Concernant les zones vertes, M. le MAIRE, indique le projet de PLU ne « Grignote » pas l’emprise de ces territoires par rapport au SDAT et que l’on retrouve au contraire des propositions d’actions.

S’agissant les projets qui ne seraient pas définis dans le projet de PLU, M. le MAIRE, précise que la ville souhaite donner un caractère d’identification et de centralité aux deux secteurs de projets « Entrée de ville et cœur de ville ». Il indique que si la mairie avait du mener ces études préalables avant l’élaboration du PLU, ce document d’urbanisme n’aurait pu être élaboré que dans 4 ou 5 ans. Il ajoute que la municipalité prévoit une période courant sur deux ou deux ans et demi après l’approbation du PLU pour définir des projets sur les secteurs concernés. Concernant l’aménagement de Biradom, il indique qu’il sera fait des propositions et que ce patrimoine sera intégré dans la dynamique de la réalisation de l’opération des coteaux et que ce sera l’occasion de l’inscrire en terme urbain. S’agissant des parkings sur l’Avenue Tolosane, M. le MAIRE rappelle qu’une concertation a été lancée avec les riverains, les commerçants et que deux réunions se sont tenues. Il ajoute que la SMAT a lancé un appel d’offres pour l’étude technique du secteur Sud-Est, qu’en conséquence, un opérateur travaille à partir d’un cahier des charges élaboré avec les riverains et les commerçants et dans lequel des poches de parking sont intégrées. Dés les premiers résultats, une nouvelle concertation s’engagera. Sur le thème de la carte scolaire, M. le MAIRE indique que le souhait de la municipalité est de réaliser un nouveau groupe scolaire, en concertation avec les enseignants et les parents d’élèves, ce qui induira au final cinq groupes scolaires à Ramonville avec une refonte : Ecole mairie/Ecole Jean-Jaures.

M. RENAULD prend la parole et indique que le diagnostic du PLU a mis en évidence un défaut de centralité à Ramonville, ce qui n’est pas un scoop, c’est l’histoire de Ramonville. Il considère que l’organisation de la ville n’est pas assez bien pensée par rapport à cette nécessité. Il rappelle que deux zones de projets sont retenues dans le projet de PLU, à juste titre mais qu’en conséquence le groupe scolaire Mairie ou Jean-Jaurès devra disparaître. Il se demande alors pourquoi ne pas intégrer le groupe scolaire et Marnac dans le secteur de projet et considère que le projet de PLU n’est pas à la mesure de l’enjeux, qu’il s’est limité « Au possible » à court terme sur deux îlots, et qu’en conséquence, d’ici 15 ou 20 ans, on n’aura pas résolu la question de la centralité à Ramonville.

M. le MAIRE indique qu’il y deux choses et deux démarches à ne pas confondre.

D’une part, les territoires de projets et d’autre part la question des droits à construire. Il précise ainsi que Marnac n’est pas dans le secteur de projet en terme de réserve foncière car ce serait dommage de l’empêcher d’évoluer, mais sera intégré dans l’étude qui sera menée au même titre que les équipements du centre culturel. S’agissant de l’Avenue Tolosane, la municipalité veut marquer un véritable affichage urbain. M. le MAIRE précise qu’il y a une différence entre une décision d’urbanisme de maîtrise foncière et des territoires qui seront intégrés dans l’étude en terme de fonctionnalité sur ces territoires.

M. FRANCES s’interroge sur l’avenir de ces secteurs d’enjeux au cas où les projets n’aboutiraient pas dans les délais impartis. Il dit craindre une certaine densification, tout en rappelant qu’une modification du PLU pourrait être enclenchée alors pour ajuster le règlement.

M. le MAIRE rappelle l’échéancier et indique qu’entre Avril 2004 (Date prévisionnelle d’approbation du PLU) et fin 2006, la municipalité pense avoir le temps de réfléchir sur les études. Aussi, deux cas de figure pourraient se présenter : une modification du PLU avant les élections ou si le résultat des études n’est pas largement partagé, reviendra alors à la prochaine équipe le soin de décider des suites à donner et de modifier le PLU en conséquence.

M. RENAULD fait remarquer que s’agissant du projet Métro, ni la partie boisée, ni l’aire d’accueil des gens du voyage n’ont été intégrées. Or, il lui semble qu’avec la réalisation du métro et du TCSP, ce secteur doit être intégré dans son ensemble.

M. le MAIRE fait le point sur les terrains qui entourent la future station du métro. Il rappelle qu’il existe en effet une zone verte, intégrée au SDAT qui longe le canal et qui englobe un bois et une zone humide qui ne sera pas urbanisée, mais vraisemblablement aménagée par des cheminements pour relier la zone du métro au canal. Il précise que la ville n’est pas propriétaire des terrains, réfléchit à un projet avec le SICOVAL et mène des négociations avec le SDIS. Quant-aux gens du voyage, il rappelle que Ramonville est une des premières communes à avoir réalisé une aire, ce qui est une satisfaction. Il ajoute qu’il convient d’adopter en la matière une attitude pragmatique. Si il apparaît aux yeux de certains que la localisation de l’aire actuelle ne convient pas, M. le MAIRE propose que soit organisée une réunion publique sur ce sujet et que des propositions soient faites pour des nouveaux emplacements.

M. RENAUD indique qu’en commission d’urbanisme, deux lieux avaient été évoqués, mais il ajoute qu’en son sens, il n’y a pas urgence.

M. SCHANEN rappelle que le SICOVAL a la compétence pour réaliser des aires d’accueil dans le cadre du schéma Départemental et que celle de Ramonville doit être rénovée. Il précise que si cette aire devait être déplacée, un gros travail de concertation préalable devrait se mettre en place rapidement.

M. RENAULD fait observer que la solution est peut-être alors intercommunale dans ce cas.

M. le MAIRE indique qu’il n’acceptera jamais de mettre une aire d’accueil pour les gens du voyage chez les autres sous couvert d’une intercommunalité.

M. FRANCES précise juste qu’étant présent à la commission d’urbanisme, il avait compris des propos de Monsieur RENAULD qu’il s’agissait simplement de réfléchir à ce sujet et non de prendre des décisions.

M. AREVALO indique qu’à terme cet endroit très urbanisé avec une circulation importante induira des nuisances et qu’en conséquence il faudra peut-être penser un jour à déplacer cette aire, et pourquoi pas mener une réflexion avec le SICOVAL dans le cadre de l’extension du Parc Technologique. Toutefois, cette perspective n’empêche pas de réaliser les travaux de rénovation nécessaires, les deux démarches ne sont pas incompatibles.

M. SCHANEN tient à préciser que cette aire est un équipement public d’accueil qui pose un débat de fond. Si on décide qu’il y a un accueil des gens du voyage, il faut que cet espace soit environné correctement, d’où l’utilité d’un bois qui fait tampon, protection. Si ce dossier est sensible, les solutions sont difficiles à trouver et il rappelle que d’ici deux ans, 67 places supplémentaires sont à trouver sur l’agglomération

M. le MAIRE précise que la localisation actuelle de l’aire d’accueil à Ramonville présente l’avantage d’un lieu assez central, or sur le parc technologique, il lui apparaît que cet espace pourrait être plus isolé.

M. SCHANEN termine son intervention sur ce sujet par un exemple concret dont il a eu connaissance d’une famille déplacée qui auparavant résidait à proximité immédiate d’AZF et dont les enfants sont malades.

M. le MAIRE constatant que plus personne ne prenait la parole, propose en premier lieu aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le bilan de la concertation tel que présenté, à la suite de quoi, il sera proposé à l’assemblée d’arrêter le projet de PLU tel qu’exposé.


BILAN DE CONCERTATION

VOTE : 31 VOIX POUR


PROJET DE PLU

VOTE : 25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (M. BOURRCAUD, MME VIDAL, M. RENAULD, MME FERTE, MME LABRUX ET M. BUGAT)


12) SICOVAL

a) Approbation de la modification des statuts du Sicoval

Mme CHARPENTEAU informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu notification de la délibération n° 2003-185 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 3 novembre 2003 ayant pour objet la modification des statuts du Sicoval.

Cette modification est rendue nécessaire par la prise de la compétence Assainissement et la prise en charge du service Pool Routier sur l’ensemble du territoire du Sicoval lors du Conseil de Communauté du 6 octobre dernier.

Il est précisé que cette compétence s’inscrit dans le cadre réglementaire par l’article L 5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Dans les nouveaux statuts, elle doit figurer :

- à l’article III : compétences exercées aux lieu et place des communes

- Au titre B) Compétences optionnelle 3)
Sous le seul libellé : « Assainissement »


Elle rappelle que l’exercice de la compétence Assainissement a fait l’objet depuis mai 2002 :

- de la création d’un groupe de travail constitué d’élus de l’ensemble des communes

- d’une étude réalisée par un cabinet extérieur

- de la restitution à l’ensemble des Maires, aux délégués du Conseil de Communauté et à l’ensemble des élus des communes membres.

Elle précise par ailleurs que pour Ramonville les conséquences de la convention passée avec la Ville de Toulouse pour le branchement sur Ginestous sont transférées au SICOVAL.

Elle ajoute que ce transfert permettra peut-être de trouver, d’une part d’autres modes opératoires pour traiter les effluents de la Commune et permettra, d’autre part de mutualiser les coûts de traitement au niveau des 37 Communes avec un tarif de l’ordre de 0,84 E/m3.

M. RENAULD relève qu’aujourd’hui le tarif est de 0,51 E/m3 et que l’augmentation est loin d’être négligeable.

Mme CHARPENTEAU répond qu’aujourd’hui le tarif est plutôt de 0,77 E/m3 si l’on intègre la redevance fixe et que si l’on poursuit sur ce processus, on se situera obligatoirement au delà de 0,84 E/m3 en ajoutant les frais de fonctionnement de Ginestous.

M. Le MAIRE rappelle sur ce sujet que depuis des années avec Toulouse et ensuite la C.A.G.T., il a fallu répondre à la demande de plus en plus importante pour la mise en œuvre de travaux d’améliorations incluant la prise en charge de nouvelles normes avec les coûts de fonctionnement correspondant, qui bien sûr évoluent à la hausse. Ceci dit, Ramonville se trouve aujourd’hui seule pour se défendre contre certaines de ces demandes qui manquent de justifications, puisque certaines Communes qui faisaient précédemment front commun avec Ramonville ont depuis rejoint la C.A.G.T. Dans ce contexte la Commune a consulté un juriste avant ouverture éventuelle d’un contentieux et il en est ressorti qu’il fallait négocier avec la C.A.G.T certains aspects des nouveaux tarifs proposés. Dès lors, le transfert devrait permettre de mieux négocier étant entendu que le résultat de cette négociation sera intégré dans la mutualisation des charges.

Concernant la prise en charge du service Pool Routier sur le territoire, M. CLEMENT informe le Conseil Municipal qu’elle est liée au retrait de la DDE de la maîtrise d’œuvre de ce service sachant qu’il n’y aura aucune incidence sur les coûts et les subventions du Conseil Général. Les deux SIVOM du territoire ont saisi le Sicoval afin d’étudier la faisabilité pour le Sicoval d’assurer désormais ce service.

Il précise que dans les nouveaux statuts, elle doit figurer :

- à l’article IV : compétences supplémentaires

- Paragraphe 2) Services aux communes et services mutualisés : « ces interventions concernent notamment les domaines suivants : »

- « maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage en particulier dans le cadre du pool routier départemental et des travaux d’urbanisation »

Le Conseil de Communauté s’étant prononcé favorablement sur ces points le 6 octobre 2003 pour la prise en charge par le Sicoval de la compétence Assainissement et pour la prise en charge par le Sicoval du service Pool Routier sur son territoire et le 3 novembre 2003 pour les modifications statutaires afférentes, M. CLEMENT propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du Sicoval consécutives aux délibérations susvisées.

Il précise également les points suivants :

- Pour l’assainissement :

- Conformément à la loi, les communes membres de la Communauté doivent délibérer sur la prise de cette compétence par le Sicoval. Afin d’assurer la plus parfaite continuité dans les travaux prévus, le vote des 36 conseils municipaux doit intervenir dans le courant du mois de novembre pour permettre à Monsieur le Préfet de prendre son arrêté avant le 31 décembre 2003.

- Dans l’attente de la prise de compétence, chaque commune préparera son budget 2004 afin que le Sicoval puisse effectuer un cumul de l’ensemble et établisse ainsi sa prévision de Budget Primitif.

- Le vote des tarifs des redevances 2004 sera effectué par les communes avant le 31 décembre 2003 et servira de base à la perception de la redevance 2004 par le Sicoval.


- La clôture du budget 2003 et le Compte Administratif seront effectués et approuvés par la commune. Ce dernier sera transmis au Sicoval afin d’effectuer les dernières opérations concernant le transfert.

- Le Sicoval reprendra tous les emprunts réalisés sur les budgets assainissement.

- Le Sicoval est substitué aux communes et aux syndicats dans les droits et obligations contractuels en cours et devra poursuivre l’exécution des travaux ordonnés.

- Après étude des différentes programmations de travaux des communes et des syndicats, le Sicoval établira un programme communautaire d’assainissement.

- Après la prise de compétence assainissement et après le vote par le Sicoval du Budget Primitif 2004 , l’ensemble des dépenses sera assumé par le Sicoval et les factures afférentes à l’exercice 2004 devront lui être transmises.

VOTE : 31 VOIX POUR


b) Approbation du rapport d’évaluation sur le transfert des parc d’activités

M. CLEMENT informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu notification de la délibération n° 2003-186 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 3 novembre 2003 ayant pour objet l’approbation du rapport d’évaluation sur le transfert des parcs d’activités communaux.

Il rappelle que dans le cadre de la compétence obligatoire du Développement économique, l’intérêt communautaire approuvé par le Conseil de Communauté a déterminé le seuil de prise en compte par le Sicoval des zones économiques à 1,5 hectare.

Il convient donc de transférer au Sicoval toutes les zones communales listées dans le rapport annexé au dossier transmis par le Sicoval à la Commune. Il précise que la Communauté assurera l’entretien et la maintenance de l’ensemble des zones inscrites au rapport susvisé.

Il précise d’autre part que l’intégration de ces parcs d’activités communaux dans le domaine communautaire repose sur l’établissement d’un état des lieux contradictoire destiné à préciser les conditions financières et patrimoniales du transfert. Le rapport est présenté à l’assemblée.

Ce transfert des charges constitue la condition préalable aux aménagements du Sicoval.

Il précise également que le transfert des parcs d’activités à compter du 1er janvier 2004 concerne 10 communes (Auzeville, Ayguesvives, Baziège, Castanet-Tolosan, Deyme, Escalquens, Montgiscard, Pechabou, Pompertuzat et Ramonville Saint-Agne).

L’ensemble des voies appartenant au domaine public communal, ainsi que les parcelles relevant du domaine privé des communes (dépendances comprises : éclairage, réseaux…) sera transféré au Sicoval qui se substituera aux communes dans leurs droits et obligations.

Il ajoute par ailleurs que certaines prestations pourront se poursuivre en régie et seront remboursées par convention par le SICOVAL.

L’estimation des travaux de remise en ordre (voirie, signalétique, fossés et réseaux), à la charge de la Communauté s’élève à 5 631 555 € TTC.

Pour ce qui concerne Ramonville Saint-Agne, le tableau figurant au rapport et précisant les incidences pour la commune a été communiqué à chaque élu.

Par référence aux délibérations du Conseil de Communauté n°2001-218 du 17 décembre 2001 et n°2002-188 du 2 décembre 2002 approuvant la définition de l’intérêt communautaire et conformément à la délibération du Conseil de Communauté n° 2003-186 du 3 novembre 2003 approuvant le rapport d’évaluation sur le transfert des parcs d’activités, M. CLEMENT demande au Conseil Municipal d’ approuver le transfert des parcs d’activités communaux selon les modalités prévues au rapport d’évaluation de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées .

VOTE : 31 VOIX POUR


c) Approbation du rapport d’évaluation sur le transfert du ramier de Clermont-Le-Fort

M. CLEMENT informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu notification de la délibération n° 2003-187 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 3 novembre 2003 ayant pour objet l’approbation du rapport d’évaluation sur le transfert du Ramier de la commune de Clermont-le-Fort à la Communauté.

Il rappelle que dans le cadre de la compétence développement du Sicoval, l’intérêt communautaire approuvé par le Conseil de Communauté inclus les études, réalisations et leur financement portant sur les espaces naturels sensibles, les zones naturelles d’intérêt floristique ou faunistique (ZNIEFF).

Il propose donc de transférer au Sicoval la zone naturelle sensible du Ramier de Clermont-le-Fort.

Il précise que la commune de Clermont le Fort a saisi le Sicoval envue de transférer à la commune la gestion du site du ramier au 1er janvier 2004.

La commune est propriétaire de cinq parcelles pour une superficie totale de 10,58 ha. L’intégration de cette zone naturelle sensible dans le domaine communautaire repose sur l’établissement d’un état des lieux contradictoire destiné à préciser les conditions financières et patrimoniales du transfert. Le rapport est présenté à l’assemblée.

Il précise également que le montant des travaux de réfection de la voirie réalisés s’élève à 9 315 €TTC. L’estimation des travaux d’aménagement fera l’objet d’une étude ultérieure selon un programme qui reste à définir.

Conformément aux délibérations du Conseil de Communauté n°2001-218 du 17 décembre 2001 et n°2002-188 du 2 décembre 2002 approuvant la définition de l’intérêt communautaire et à la délibération du Conseil de Communauté n° 2003-187 du 3 novembre 2003 approuvant le rapport d’évaluation sur le transfert des parcs d’activités , M. CLEMENT propose au Conseil Municipal d’ approuver le transfert du Ramier de la commune de Clermont-le- Fort selon les modalités prévues au rapport d’évaluation de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées .

VOTE : 31 VOIX POUR


d) Approbation du projet de Programme Local de l’Habitat du Sicoval

Mme BOUE informe le Conseil Municipal que la Commune a reçu notification de la délibération n° 2003-188 du Conseil de Communauté du Sicoval en date du 3 novembre 2003 ayant pour objet le projet de Programme Local de l’Habitat du Sicoval.

Elle rappelle le déroulement de l’étude PLH, lancée par le Sicoval au mois de novembre 2002 :

- Phase 1 : élaboration d’un diagnostic habitat,

- Phase 2 : définition d’orientations stratégiques,

- Phase 3 : présentation d’un programme d’actions.

Cette étude confiée à un cabinet extérieur a donné lieu à plusieurs réunions de travail rassemblant des élus, des techniciens du Sicoval et des communes, des institutions (Etat, Conseil Général) et des professionnels de l’Habitat.

Les contenus de ces différentes phases ont été présentés à l’issue de chacune d’entre elles aux Maires des communes, aux Commissions Aménagement de l’Espace et Solidarité, Cohésion Sociale et Emploi et au Conseil de Communauté du Sicoval.

Il s’en est dégagé le programme d’actions suivant :

- Orientation 1 : Relancer une dynamique globale de production de logements sur l’ensemble du territoire

- Action 1 : constitution de réserves foncières à vocation habitat par le Sicoval

- Action 2 : élaboration d’une charte de qualité de l’habitat contractualisée avec les opérateurs


- Orientation 2 : Proposer et mettre en œuvre une politique de l’habitat en réponse a des besoins diversifiés

- Action 1 : élaboration et mise en œuvre des outils d’appui communautaire à la production de logements locatifs

- Action 2 : intégration urbaine et sociale de territoires fragiles, pour Ramonville Saint-Agne par exemple, on y trouvera « Les Floralies »

- Action 3 : Améliorer et élargir mes réponses pour les publics en difficulté

- Action 4 : Favoriser l’accueil et l’habitat adapté des gens du voyage


- Orientation 3 : Faire émerger une stratégie collective sur l’habitat à l’échelle de l’agglomération

- Action 1 : apprécier les capacités contributives des différents territoires

- Action 2 : élaboration de plans de référence

- Action 3 : élargissement de la fonction d’appui technique du Sicoval auprès des communes

- Action 4 : Création d’un observatoire Habitat

- Action 5 : Sensibilisation des acteurs aux enjeux de l’habitat


Pour Ramonville, Mme BOUE souligne que ce dispositif se décline notamment par :

- la participation du SICOVAL pour l’opération de logements sociaux à Marnac à l’OPDHLM.

- la prise en charge d’une étude sur les Floralies conduisant à des aides à la rénovation dont pourront bénéficier les propriétaires


M. le MAIRE observe qu’il s’agit d’un sujet important et regrette que l’actualité fasse qu’il soit traité au cours de cette séance alors que cette question aurait méritée un débat plus conséquent.

En réponse à M. RENAULD sur le processus arrêté pour la rénovation des Floralies, Mme BOUE explique que l’urgence d’aujourd’hui est de relancer la phase diagnostic ; la méthodologie viendra par la suite.

M. le MAIRE ajoute que le pilotage de cette opération sera en principe confié à un organisme HLM, ce qui répond au vœu de la Commune. Dès que la procédure sera lancée, le Préfet mettra en place une commission qui examinera les propositions issues de l’étude ; les niveaux d’engagement des différents partenaires se définiront à ce stade. Il fait d’autre part valoir que pour Castanet et Ramonville le PLH constitue la continuité d’actions engagées et qu’il permet de faire partager cette démarche par toutes les communes du territoire SICOVAL.

M. AREVALO explique, pour sa part, que la Commune de Ramonville Saint-Agne tire largement intérêt en fonction des orientations politiques du Sicoval. Elle s ‘inscrit dans une logique grace à l’appui du Sicoval.

M. le MAIRE s’inscrit en faux contre l’idée véhiculée par certains que Ramonville tire profit du SICOVAL car il faut savoir que la taxe professionnelle apportée par la Commune compense en terme d’équilibre ce que le SICOVAL apporte à la Commune.

Mme BOUE précise, pour conclure, que l’adoption définitive de ce PLH donnera lieu à la signature d’une convention de mise en œuvre entre l’État et le Sicoval.

Le Conseil de Communauté s’étant prononcé favorablement sur ces points ;

Conformément à la délibération du Conseil de Communauté n°2003- 80 du 5 mai 2003 approuvant la Phase 1 : élaboration d’un diagnostic habitat du PLH du Sicoval, à la délibération du Conseil de Communauté n°2003- 176 du 6 octobre 2003 approuvant la Phase 2 : définition d’orientations stratégiques du PLH du Sicoval et à la délibération du Conseil de Communauté n° 2003-188 du 3 novembre 2003 approuvant la Phase 3 : présentation d’un programme d’actions et le projet PLH du Sicoval dans sa globalité ;

Mme BOUE demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de PLH du Sicoval.

Le tableau récapitulatif du PLH est joint en annexe et l’ensemble du dossier est à la disposition des élus au secrétariat Général de la Mairie.

VOTE : 31 VOIX POUR


13) ENGAGEMENT PRESTATAIRES DE SERVICE

Mme VANDERWALL propose aux Membres de l’Assemblée de prévoir l’engagement de deux prestataires de services qui interviendront au niveau du Secteur Petite Enfance.

En effet, il est souhaitable d’envisager l’intervention :

- d’une psychologue qui aidera à la régulation des équipes qui sera payé(e) à l’acte à raison de 34,30 euros/heure, pour 12 heures par mois pendant 1 an à compter du 1er Décembre 2003,

- d’un médecin-pédiatre qui assurera le suivi médical des enfants des crèches de la Commune pour 832 heures de vacations annuelles à raison de 20 euros la vacation, et ce à compter du 1er Décembre 2003.

A la question de Mme VIDAL au sujet du rôle du Médecin, Mme VANDERWALL que ce spécialiste a pour fonction de faire l’accueil sur le plan médical lors des admissions et ensuite de faire une visite annuelle par enfant.

Mme VIDAL note que ce sont donc deux visites annuelles qui sont effectuées, ce qui paraît peu.

Suite à la remarque de M. JAUBERTIE portant sur l’incohérence entre le nombre de vacations et le tarif horaire, M. le MAIRE propose de délibérer sur les interventions étant précisé qu’il donnera les informations utiles lors de la prochaine séance.

VOTE : 25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (M. BOURRCAUD, MME VIDAL, M. RENAULD, MME FERTE, MME LABRUX ET M. BUGAT)


14) MODICICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Le MAIRE propose aux Membres de l’Assemblée,

- d’ajouter au tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2003 :

1. Temps complet

- un poste d’Assistant Qualifié de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

- un poste de Technicien Supérieur Chef,

- un poste d’Agent de Maîtrise Principal,

- un poste de Moniteur Educateur.

2. Temps non complet

- 2 postes d’Agent d’Entretien à 28h hebdomadaire,

- 1 poste d’Agent d’Entretien à 25h hebdomadaire,

- 2 postes d’Agent d’Entretien à 20h hebdomadaire,

- 4 postes d’Agent d’Entretien à 17h30 hebdomadaire.


- de modifier le quota horaire de 3 postes à temps non complet :

- un poste d’Agent d’Entretien sera porté de 30h à 32h,

- un poste d’Agent d’Entretien sera porté de 28h à 30h,

- un poste d’Agent d’Entretien sera porté de 21h à 22h30.


M. Le MAIRE propose aux Membres de l’Assemblée de supprimer au tableau des effectifs 4 postes d’Agent d’Entretien à temps complet.

VOTE : 25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (M. BOURRCAUD, MME VIDAL, M. RENAULD, MME FERTE, MME LABRUX ET M. BUGAT)


15) RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT D’AGENTS TITULAIRES

M. Le MAIRE Rappelle que conformément au décret du 28 Décembre 1994 modifiant certaines dispositions de la loi du 26 Janvier 1984, il doit être autorisé par le Conseil Municipal à recruter des agents non titulaires, en remplacement de titulaires ou de vacance d’emploi ne pouvant être pourvu dans les conditions statutaires.

A ce titre, il propose de créer, à compter du 1er Décembre 2003, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois :

- 1 poste de moniteur éducateur, dont la rémunération sera basée sur le 2éme échelon du grade.

VOTE : 25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS (M. BOURRCAUD, MME VIDAL, M. RENAULD, MME FERTE, MME LABRUX ET M. BUGAT)


L’ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 21 heures 15.

  • Compte-rendu 24/11/2003 - PDF - 281.2 ko

Publié le 0000, mis a jour le 31 mars 2009

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