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Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire

Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet de se faire soigner sans rien avoir à payer.

- Vous touchez le revenu minimum d’insertion (RMI) , vous avez droit automatiquement à la CMU complémentaire.
- Vous résidez de façon stable et régulière en France depuis plus de trois mois, vous y avez droit dans les cas suivants :
- Conditions de ressources à compter du 1er juillet 2012 en France métropolitaine :

Vous êtes Ressources mensuelles*
seul(e) 661€
2 personnes 992€
3 personnes 1 190€
4 personnes 1 389€
par personne sup. 266,48€

* ces ressources mensuelles correspondent à la somme de vos salaires nets, de vos indemnités chômage et de toutes vos prestations sociales (allocations familiales, logement...), revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

- Si vous bénéficiez de l’APL, que vous soyez propriétaire ou hébergé, cet avantage est évalué et pris en compte sous la forme d’un forfait logement :

  • 56,99€ pour une personne seule ;
  • 113,98€ pour deux personnes ;
  • 141,06€ pour trois et plus.
    Ressources à déduire : les pensions alimentaires sont à déduire des ressources.

- Ce qu’il faut savoir

  • vos droits à la CMU concernent toutes les personnes de votre foyer ;
  • vos droits sont réexaminés tous les ans ;
  • vos enfants sont pris en charge au même titre que vous ;
    - les jeunes dès 16 ans peuvent avoir leur propre carte de sécurité sociale et demander la CMU à titre individuel.

- Ressources supérieures au plafond
Si vos ressources sont supérieures au plafond, vous n’aurez pas droit à la CMU complémentaire.
Cependant, un dispositif Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire est prévu pour les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser :
- à votre centre de paiement habituel,
- au CCAS de votre commune,
- à un service social,
- à une association habilitée pour l’aide et le remplissage des dossiers CMU,
- à un hôpital.

- Vous pouvez télécharger les dossier de demande : www.ameli.fr

  • Couverture maladie universelle (CMU) - protection de base : demande d’affiliation et déclaration de ressources
    Cerfa n°11419*03
  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - Aide pour une complémentaire santé (ACS)
    Cerfa n°12504*03
  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la CMUC
    Cerfa n°11421*02
  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix, par un des membres du foyer, de l’organisme chargé de la CMUC
    Cerfa n°11422*02
  • Demande d’aide médicale de l’État (AME)
    Cerfa n°11573*04

Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dossier dûment complété (imprimés et pièces justificatives) par courrier à votre centre de Sécurité Sociale habituel.

Documents

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