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Créer une association

Créer une association

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers).

Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Délai d’obtention du récépissé de déclaration : 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet). Coût : gratuit.

- Déclarer une association Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant :

  • le titre exact et complet de l’association (un sigle est insuffisant),
  • l’adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),
  • le but de l’association.

- Mentions obligatoires La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l’administration ou de fonctions dans le bureau de l’association. Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

- Publication au J.O. C’est la seule preuve de l’existence juridique de l’association (procurezvous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

- Comment procéder ?

  • A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d’insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels.
  • Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution : 37,54 EUR.

- Délai de parution
La parution doit avoir lieu sous un mois.

- Les déclarations de création, changement de bureau, modification de statuts ou dissolution d’une association peuvent être faites à la préfecture :

  • par voie postale :
    bureau des associations
    1 place Saint-Etienne 31038
    Toulouse Cedex
  • de 9 heures à 12 heures du lundi au jeudi au guichet de la préfecture :
    bureau des associations
    1, rue Sainte-Anne
    Toulouse .

Vous trouverez sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne les formulaires nécessaires pour vos démarches

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