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Déclaration préalable (DP)

Attention : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à des poursuites susceptibles d’aboutir à des procédures pénales.

 Constructions ou travaux soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant de nouvelles surfaces hors œuvre brute (SHOB) de plancher, supérieures à 2 m² et inférieures à 20 m² ;
• les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher, autres que les éoliennes, d’une hauteur supérieure ou égale à 12m ;
• les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher, telles que les murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m ;
• les constructions ou installations de piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² ;
• les constructions ou installations de clôtures situées dans un secteur délimité par le PLU (la commune de Ramonville Saint-Agne l’ayant décidé par délibération), ainsi que notamment dans le champ de visibilité des monuments historiques ;
• les changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
• tous les travaux de ravalement sur constructions existantes ;
• certains travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination ;
• tous les travaux sur constructions existantes ayant pour objet la transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) en surface hors œuvre nette (SHON) ;
• les divisions de parcelles en vue de la construction de deux lots ou moins et la division en plus de deux lots ne créant pas de voies ;
• l’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non ;
• la coupe ou l’abattage d’arbres dans les espaces boisés classés.

 Un dossier complet doit notamment comprendre :

• le formulaire Cerfa n°13404*01 de déclaration préalable, dûment rempli : formulaire téléchargeable
• un dossier contenant notamment les documents et indications suivantes :
  • pour tous les dossiers : un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain ;
  • pour les projets qui portent sur des constructions : un plan de masse des constructions et un plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • pour les projets qui portent sur des travaux, installations et aménagements : un croquis et un plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) ;
  • L’ensemble des formulaires, des pièces à joindre au dossier et des notices d’information peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (Meeddat) ou retirés au service UEE.

Télécharger les formalités sur les délais, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et l’affichage de l’autorisation

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux, en trois exemplaires minimum. Des pièces complémentaires peuvent être demandées en plusieurs exemplaires afin de consulter les services techniques et/ou gestionnaires compétents.

D’autres pièces et/ou un nombre supplémentaire de dossiers peuvent être demandés selon la nature du projet.

Ces informations sont mises à votre disposition sur le site Internet à titre d’information, mais n’ont aucune valeur juridique. Les énumérations ci-dessus n’étant pas complètes, n’hésitez pas à consulter le service UEE pour obtenir des informations précises qui s’applique à votre situation.

Documents

• Délais, DAACT et Affichage - PDF - 29.5 ko