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Etablissement pour personnes mineures

Comment faire pour établir une demande de carte nationale d’identité ?

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité

  • Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.
  • Elle n’est pas obligatoire.
  • La durée de validité est de 10 ans. Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d’identité (voir renouvellement pour personnes mineures)

- En cours de validité

  • Elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

- Qui peut le demander ?

  • Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d’identité, s’il est de nationalité française.
  • Il n’y a pas d’âge minimum pour en faire la demande.

- Comment la faire établir ?

  • Les parents ou l’enfant doivent remplir le formulaire de demande ( à retirer à l’accueil de la mairie) et le signer.
  • Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer l’autorisation du représentant légal qui figure dans le formulaire de demande et fournir la photocopie de leur pièce d’identité.
  • La présence du mineur accompagné de son représentant légal est obligatoire lors du dépôt de la demande.

- Vous devez fournir :

  • 2 photos d’identité récentes et identiques,aux nouvelles normes,
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois ;
  • l’original et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)
  • l’original et la photocopie du livret de famille

- Si l’enfant est né à l’étranger ou de parents étrangers
Vous devez fournir en plus une pièce prouvant la nationalité française de l’enfant, selon les cas :

  • l’original et la photocopie du certificat de nationalité française,
  • exemplaire enregistré d’une déclaration ou manifestation de volonté,
  • décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié.

- Cas particuliers

  • Parents séparés ou divorcés : vous devez présenter l’ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale.
  • En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les deux parents doivent remplir une autorisation du représentant légal et fournir la photocopie de leurs pièces d’identité respectives.
  • Mineur émancipé : vous devez fournir une photocopie de l’ordonnance d’émancipation.
  • Enfant sous tutelle : vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

- Délais d’obtention

  • deux mois à compter de la réception du dossier.

Publié le 29 avril 2003, mis a jour le 15 juillet 2014

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