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Inscription listes électorales

Inscription listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, dernier délai, en mairie, où les personnes intéressées devront se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles.

Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même à la mairie, peut adresser sa demande, par correspondance, sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

Conditions à remplir pour être électeur :

- être de nationalité française ;
- être majeur (il suffit d’avoir 18 ans révolus le dernier jour de février) ;
- n’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L. 5 à L. 7 du Code électoral.

En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
- y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le Code civil ;
- y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ;
- y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune ;
- y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé).

Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales

Pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscription :
- Au choix :

  • carte nationale d’identité en cours de validité
  • passeport en cours de validité
  • permis de conduire accompagné d’un justificatif de nationalité française

- Et un justificatif de domicile de moins de 3 mois

En outre, les électeurs devront se munir de toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des 6 mois de résidence exigée par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaire public dans la commune.

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