Inscription listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, dernier délai, en mairie, où les personnes intéressées devront se présenter à cet effet, munies de toutes pièces justificatives utiles.

Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même à la mairie, peut adresser sa demande, par correspondance, sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

Conditions à remplir pour être électeur :

être de nationalité française ;
être majeur (il suffit d’avoir 18 ans révolus le dernier jour de février) ;
n’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L. 5 à L. 7 du Code électoral.

En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le Code civil ;
y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ;
y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune ;
y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé).

Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales

Pièces à fournir à l’appui des demandes d’inscription :

Soit :
livret de famille ;
carte nationale d’identité ;
passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
décret de naturalisation ;
permis de conduire.

En outre, les électeurs devront se munir de toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des 6 mois de résidence exigée par la loi, soit de la qualité de contribuable de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaire public dans la commune.

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