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L’aide complémentaire santé (Acs)

L'aide complémentaire santé (Acs)

L’aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d’impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel.

Ce dispositif est prévu pour les personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 35%, au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Ce montant varie selon l’âge du bénéficiaire.

- Conditions

  • Vous résidez de façon stable et régulière en France depuis plus de trois mois, vous y avez droit dans les cas suivants :
  • Conditions de ressources mensuelles au 1er juillet 2008* en France métropolitaine
Vous êtes Montant
1 Pers. 893€
2 Pers. 1339€
3 Pers. 1607€
4 Pers. 1875€
par personne supplémentaire 357,05€

* Ces ressources mensuelles correspondent à la somme de vos salaires nets, de vos indemnités chômage et de toutes vos prestations sociales.

- Chaque bénéficiaire de cette aide, âgé de 16 ans révolus, dispose de sa propre attestation de droits, et choisit librement l’organisme complémentaire auprès duquel il souscrit un contrat ou une adhésion individuelle. Les contrats collectifs (obligatoires dans le cadre de votre travail) sont exclus du dispositif.

- L’attestation de droit est valable 6 mois, vous disposez donc de ce temps pour le choix de l’organisme complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institutions de prévoyance).

- L’organisme complémentaire déduit le montant de l’aide au prix annuel de la couverture santé que vous avez choisi, ou celui de votre complémentaire déjà en cours, sur présentation de l’original de votre attestation.

-  Renouvellement de l’Acs entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance du contrat, il faut adresser un nouveau dossier de demande à la caisse d’assurance maladie ainsi qu’un document de l’organisme complémentaire qui précise la date de fin de contrat.

- Montant de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, accordée pour un an :

Age du bénéficiaire Montant
moins de 16 à 49 ans 200€
de 50 à 59 ans 350€
60 ans et plus 500€

- Pour en faire la demande, vous pouvez vous adresser :

  • à votre centre de paiement habituel ;
  • au CCAS de votre commune ;
  • à un service social ;
  • à une association agréée ;
  • à l’hôpital.

-  Dossier de demande : Pour demander l’ACS, il faut envoyer à la caisse d’assurance maladie du domicile un dossier constitué des éléments suivants : le formulaire de demande de l’ACS, c’est à dire au choix,

  • soit le formulaire cerfa 12504*03 destiné aux personnes souhaitant déposer en même temps une demande de CMU-C et, en cas de doute sur leur éligibilité à ce premier dispositif, une demande à l’ACS,
  • soit le formulaire cerfa 12812*02 destiné aux personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU-C. les pièces justificatives, listées page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.

Documents

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