Mairie de Ramonville Saint-Agne - Place Charles de Gaulle - BP 82486 - 31524 Ramonville Saint-Agne CEDEX - 05-61-75-21-21 - Mentions légales

Economie Formation Emploi

Parcourir > Accueil du site / Economie Formation Emploi

imprimer Imprimer  / Taille du texte : diminuer Diminuer   augmenter Augmenter

La TPLE, une taxe pour lutter contre la pollution visuelle

La TPLE, une taxe pour lutter contre la pollution visuelle

La loi de Modernisation de l’économie invitait les communes à instaurer dès le 1er janvier 2009 une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans sa délibération du 29 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’appliquer cette taxe.

L’instauration de cette taxe s’inscrit dans le prolongement de l’engagement contre la pollution visuelle initié et conforté par les Grenelles de l’Environnement successifs. L’objectif de la TLPE vise en effet à améliorer la qualité des paysages urbains en diminuant l’emprise des « supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ».

Dans les faits, la TLPE s’intéresse avant tout aux surfaces publicitaires cumulées importantes et dont l’impact visuel n’est pas négligeable. Elle consiste pour y faire face et inciter à la maîtrise des pratiques en la matière, à :

  • doubler les tarifs pour les dispositifs publicitaires excédant 50 m² et les enseignes supérieures comprises entre 12 et 50 m² ;
  • multiplier par quatre tout dispositif supérieur à 50 m².

Afin d’encourager les économies d’énergie, elle cible également les dispositifs publicitaires numériques en leur appliquant des tarifs trois fois supérieurs à ceux appliqués aux non numériques.

Le règlement local de publicité exclut en revanche du dispositif les pré-enseignes, les enseignes n’excédant pas 7 m2 cumulés, les supports dédiés aux horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité (< ou =1 m2 cumulés), ceux placés à l’intérieur d’un point de vente ou mobiles (type chevalet), ceux localisant les professions réglementées ou encore les publicités non commerciales, associatives ou promouvant un spectacle.

Télécharger la brochure d’information sur la TPLE

Afin d’accompagner les entreprises, la municipalité met à leur disposition la brochure d’explication « La Taxe locale sur la publicité extérieure en 10 questions », disponible au guichet unique et ci-dessous :

PDF - 894.9 ko
Brochure d’information sur le TLPE Ramonville 2017

Télécharger le formulaire Cerfa de déclaration pour la TLPE

Contact
Prendre rendez-vous au guichet unique de la mairie : 05 61 75 21 21

  • Formulaire de déclaration cerfa pour la TLPE - 15702-01 - PDF - 730.2 ko

Publié le 30 novembre 2017, mis a jour le 5 décembre 2017

Haut de page Retour haut de page
Partager :