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Le Point accès au droit renforcé

Situé à Ramonville, à la Maison communale de la solidarité, le Point accès au droit (PAD), initié par le Sicoval et le Conseil départemental d’accès au droit de la Haute-Garonne, regroupe des professionnels spécialisés ayant pour objectif de proposer aux habitants du Sicoval des permanences d’informations et d’orientations juridiques, favorisant ainsi l’accès au droit du plus grand nombre de citoyens. C’est un service public gratuit, de proximité, accessible à tous, où confidentialité et neutralité des échanges sont assurées.

Le Point accès au droit s’inscrit dans le « Dispositif de justice de proximité » du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Véritable espace d’orientation, d’information, de conseil et d’accompagnement, vous y trouverez avocats, notaires, huissiers mais aussi l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

L’Adil, de bons conseils sur le logement

L’Association départementale d’information sur le logement de la Haute-Garonne (Adil 31), conventionnée par le ministère du logement, est implantée sur le département depuis 1983,

soutenue par l’État, le Conseil général et les collectivités locales.

Elle met gratuitement à la disposition des consultants un service d’intérêt public d’information et de conseil sur l’habitat, en garantissant la neutralité et l’indépendance de l’information.

L’Adil 31 propose des entretiens personnalisés de conseils sur les financements liés à l’acquisition d’un bien immobilier ou son amélioration, le droit locatif, le droit des contrats, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la réglementation sur la qualité de l’habitat, l’urbanisme et la construction.

Discriminé(e) ? La Halde est là pour vous aider

La Halde est une haute autorité relevant directement du Premier ministre à qui elle rend compte de ses activités. Elle a pour mission de lutter contre les discriminations* prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité.

La Halde s’implante dans les régions, par le biais d’un réseau de correspondants locaux bénévoles, pour mieux répondre aux personnes s’estimant victimes de discriminations et mobiliser les acteurs locaux.

* Discrimination : traitement différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux. Les 18 critères de discrimination reconnus par la loi française : âge, sexe, origine, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, handicap, état de santé, situation de famille, patronyme, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales, appartenance physique, grossesse.

Publié le 5 mars 2009, mis a jour le 28 octobre 2010

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