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Le plan de prévention des risques naturels inondation

Le plan de prévention des risques naturels inondation

Le plan de prévention des risques naturels inondation (PPRi) de Ramonville Saint-Agne entre dans sa dernière phase avant sa mise à l’enquête. Une fois l’enquête publique effectuée, le PPRi deviendra une servitude d’utilité publique opposable au tiers. Ce document règlemente l’urbanisation dans les zones soumises à l’inondation.

- Télécharger les documents du PPRi
Ces documents sont également consultables en version papier au secteur Urbanisme Environnement Etudes de la mairie au 20 rue des Frères Lumière.

Une phase de concertation du public est ouverte sur la commune du 15 décembre 2012 au 30 janvier 2013 afin de recueillir vos observations sur les plans et le projet de règlement.

Vous pouvez faire part de vos observations :

  • par courriel : ddt-srgc-upr chez haute-garonne.gouv.fr
  • ou par courrier à la DDT, Cité administrative - 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9
  • ou encore remplir le registre d’observations en mairie.

Télécharger le formulaire d’observations

À titre d’information, cette phase de concertation terminée, un commissaire enquêteur sera nommé. Il tiendra des permanences dans votre commune. L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique en détaillera les dates. Cette enquête publique durera un mois et sera menée dans le courant du premier trimestre 2013.

Publié le 19 décembre 2012, mis a jour le 5 février 2013

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