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Mariage Pacs

Mariage Pacs

Le mariage doit être célébré à la mairie de domicile de l’un des deux futurs époux. La demande d’établissement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) est à faire auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

- Mariage en mairie : démarches à effectuer

  • Retirer un dossier à la mairie où doit être célébrée le mariage.
  • La mairie fournira la liste des pièces nécessaires suivant les cas.
  • Le jour et l’heure seront fixés au dépôt du dossier complet en mairie.

- Pacs  : informations, horaires et coordonnées du Tribunal d’instance de Toulouse

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