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Social Santé Solidarité

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Participation aux frais en établissement

Participation aux frais en établissement

Aide pour le financement de la personne âgée ou handicapée dans un établissement.

1. Les personnes âgées

Permettre aux personnes âgées de bénéficier d’une aide financière au placement en foyer-logement, maison de retraite médicalisée ou non, unités de long séjour.

Conditions
- Être âge de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
- Disposer de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de placements.
- Participation des « débiteurs d’aliments » : les articles 205 et suivants du code civil imposent une obligation alimentaire entre les époux, entre les personnes descendant l’une de l’autre en ligne directe et à tous les degrés (enfants, petits-enfants), entre adopté et adoptant, entre alliés en ligne directe et au premier degré (gendre et belle-fille). Cette obligation prend la forme selon les cas d’une aide financière.

Application

90 % des ressources sont affectés au paiement de l’hébergement et 10% sont laissés pour usage personnel. Toutefois il ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse (soit 93 € par mois à compter du 1er avril 2012).

Allocation logement

Vous pouvez bénéficier de l’allocation logement social (ALS) si vous êtes hébergé en foyer logement, maison de retraite ou long séjour.

Récupération (sur l’héritage en cas de décès)
- Inscription hypothécaire (si propriétaire).
- Sur succession.

Dépôt du dossier

Mairie ou CCAS.

2. Les personnes handicapées

Il s’agit de permettre à des personnes atteintes de handicap, empêchant un maintien à domicile, de bénéficier d’un hébergement collectif et d’un soutien éducatif et psychologique : établissement de rééducation professionnelle, foyer de vie, foyer double tarification.

Conditions
- Avoir plus de 20 ans.
- Être reconnu par une décision MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) http://www.mdph31.fr/
- Disposer de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de placements.

Application
- 90 % des ressources sont affectés au paiement de l’hébergement et 10 % sont laissés pour usage personnel s’il est hébergé en pension complète : il ne peut toutefois être inférieur à 30 % de l’AAH (soit 227,99 € par mois à compter du 1er avril 2012).

Récupération (sur l’héritage en cas de décès)
- Sur succession (sauf conjoint, enfant ou tierce personne ayant eu la charge effective et constante).

Dépôt du dossier

Mairie ou CCAS.

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