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Permanences juridiques et sociales

Permanences juridiques et sociales

Le Point accès au droit renforcé s’inscrit dans le « Dispositif de justice de proximité » du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

C’est un regroupement de professionnels spécialisés qui a pour objectif de proposer aux habitants du Sicoval, un espace d’orientation, d’information (droits et devoirs de chacun), de conseil (en cas de conflits ou de litiges), d’accompagnement dans le cadre de démarches ou d’aide aux victimes.

C’est un service public gratuit, de proximité, accessible à tous, où confidentialité et neutralité des échanges sont assurées.

- Des permanences juridiques sont assurées mensuellement à la Maison communale de la solidarité (lire l’actualité de la rubrique) : avocats, huissiers, notaires ainsi que des représentants du Défenseur des droits et de l’Agence d’information sur le logement (Adil).

- Télécharger la plaquette de présentation :

PDF - 483.7 ko

- Contact
Maison communale de la solidarité
18, place Marnac,
2eme étage
Tél. : 05 62 24 09 07

Actualité de la rubrique

Contenu de la rubrique

  • Le Point accès au droit renforcé Situé à Ramonville, à la Maison communale de la solidarité, le Point accès au droit (PAD), initié par le Sicoval et le Conseil départemental d’accès au (...)

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