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Attention : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à des poursuites susceptibles d’aboutir à des procédures pénales.
Les constructions ou travaux soumis à permis d’aménager concernent la division de parcelles en vue de la construction en plus de deux lots sur une période de moins de dix ans et créant des voies ou des espaces communs.
Un dossier complet doit notamment comprendre
- le formulaire Cerfa n°13409*01 de permis d’aménager, dûment rempli.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande sur ce même formulaire. - un dossier contenant notamment les indications suivantes :
- un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain ;
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu ;
- un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords ;
- un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement ;
- pour les lotissements : deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ;
- L’ensemble des formulaires, des pièces à joindre au dossier et des notices d’information peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (Meeddat) ou retirés au service UEE.
D’autres pièces et/ou un nombre supplémentaire de dossiers peuvent être demandés selon la nature du projet.
La demande de permis de construire ou de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis selon les cas en 4 ou 5 exemplaires et doivent être déposés ou adressés à la mairie du lieu des travaux sous pli recommandé avec accusé de réception. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en plusieurs exemplaires afin de consulter les services techniques compétents.
Ces informations sont mises à votre disposition sur le site Internet à titre d’information, mais n’ont aucune valeur juridique. Les énumérations ci-dessus n’étant pas complètes, n’hésitez pas à consulter le service UEE pour obtenir des informations précises qui s’applique à votre situation.
Documents
Délais, DOC, DAACT, Affichage - PDF - 28.2 ko
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