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Permis de démolir

Attention : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à des poursuites susceptibles d’aboutir à des procédures pénales.

Sont soumises à permis de démolir toutes démolitions de constructions existantes sur l’ensemble du territoire communal.

 Un dossier complet doit notamment comprendre :

• le formulaire Cerfa n°13405*01, dûment rempli.
• lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire Cerfa n°13406*01 et le formulaire Cerfa n°13409*01 permettent aussi de demander l’autorisation de démolir ;
• un dossier contenant notamment les indications suivantes :
  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leurs emplacements ;
    • les bâtiments à démolir ;
    • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment concerné, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants ;
  • l’ensemble des formulaires, des pièces à joindre au dossier et des notices d’information peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (Meeddat) ou retirés au service UEE.

 Télécharger les délais d’instruction et affichage d’un permis de démolir

D’autres pièces et/ou un nombre supplémentaire de dossiers peuvent être demandés selon la nature du projet.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis selon les cas en 4 ou 5 exemplaires et doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en plusieurs exemplaires afin de consulter les services techniques compétents.

Ces informations sont mises à votre disposition sur le site Internet à titre d’information, mais n’ont aucune valeur juridique. Les énumérations ci-dessus n’étant pas complètes, n’hésitez pas à consulter le service UEE pour obtenir des informations précises qui s’applique à votre situation.

Documents

• Délais et Affichage - PDF - 26.5 ko