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Prestation de compensation du handicap (PCH)

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide financière pour permettre les actes essentiels de la vie.

La prestation de compensation, créée en 2005*, remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en élargissant le public des bénéficiaires.

- Les bénéficiaires de l’ACTP en conserveront le bénéfice tant qu’ils en rempliront les conditions d’attribution et qu’ils en exprimeront le choix. La prestation de compensation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

- La prestation de compensation du handicap] finance 5 types d’aides :

  • aides humaines (y compris les aidants familiaux), concourant aux actes essentiel de la vie quotidienne,
  • aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemple : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique, etc.
  • aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcouts liés au transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide),
  • aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

*Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 12)

- Conditions

Elle est versée en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :

  • de 20 à 60 ans,
  • ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

- Règles de cumul

  • Elle peut se cumuler avec l’allocation adulte handicapé (AAH), la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources,
  • Elle ne peut se cumuler avec l’allocation compensatrice tierce personne, qu’elle remplace. Les personnes qui bénéficiaient de droit ouvert à l’ACTP au 31 décembre 2005 disposent d’un droit d’option les autorisant soit a continuer de percevoir l’ancienne prestation, soit bénéficier de la prestation de compensation,
  • Toute personne qui a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation avant 60 ans et qui remplit les conditions d’ouverture du droit à l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre son maintien et le bénéfice de l’APA. Lorsque la personne n’exprime aucun choix, elle est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

- Demande
La demande est adressée à la maison départementale du handicap (MDPH), guichet unique pour les personnes handicapées, qui la transmettra à la commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

Maison départementale du handicap de la Haute-Garonne (MDPH 31)

10 place Alphonse Jourdain

31 000 Toulouse

Numéro vert : 0800 31 01 31

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