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Prévention des risques naturels

Prévention des risques naturels

Mise en place d’un plan de prévention des risques (PPR)

- Consultez le dossier de PPR et inscrivez vos observations dans le registre d’enquête publique mis à la disposition du public au secteur Urbanisme (rue des Frères-Lumière) du samedi 15 juin au vendredi 19 juillet 2013.
Contact : 05 61 75 21 25

Le plan de prévention des risques (PPR) constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels. Il est une servitude publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisation pour catastrophe naturelle.

Le PPR aura pour objet :

  • de délimiter les zones exposées aux risques naturels et d’y interdire “tous types de constructions d’ouvrages, d’aménagements, d’exploitations agricoles, forestières, artisanales”, ou dans le cas où ils pourraient être autorisés, de défi nir les prescriptions de réalisation ou d’exploitation ;
  • de délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être réglementées pour éviter l’aggravation des risques dans les zones exposées ;
  • de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l’aggravation des risques et limiter les dommages.

Publié le 4 juin 2013, mis a jour le 8 août 2013

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