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Prime pour couverture maladie complémentaire

Prime pour couverture maladie complémentaire

Ce dispositif est prévu pour les personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20%, au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Il s’agit d’une aide financière au paiement d’une cotisation ou d’une prime pour une complémentaire santé. Ce montant varie selon l’âge du bénéficiaire.

- Conditions

  • Vous résidez de façon stable et régulière en France depuis plus de trois mois, vous y avez droit dans les cas suivants :
  • Conditions de ressources mensuelles au 1er juillet 2008* en France métropolitaine
Vous êtes Montant
1 Pers. 744,67€
2 Pers. 1 117,00€
3 Pers. 1 340,41€
4 Pers. 1 563,83€
par personne supplémentaire 297,83€

* Ces ressources mensuelles correspondent à la somme de vos salaires nets, de vos indemnités chômage et de toutes vos prestations sociales.

- Chaque bénéficiaire de cette aide, âgé de 16 ans révolus, dispose de sa propre attestation de droits, et choisit librement l’organisme complémentaire auprès duquel il souscrit un contrat ou une adhésion individuelle. Les contrats collectifs (obligatoires dans le cadre de votre travail) sont exclus du dispositif.

- L’attestation de droit est valable 6 mois, vous disposez donc de ce temps pour le choix de l’organisme complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institutions de prévoyance).

- L’organisme complémentaire déduit le montant de l’aide au prix annuel de la couverture santé que vous avez choisi, ou celui de votre complémentaire déjà en cours, sur présentation de l’original de votre attestation.

- Droit au tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire pour toutes les consultations médicales effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Ils sont donc dispensés de faire l’avance de frais sur la part remboursée par l’Assurance Maladie, sur présentation de la carte Vitale et de l’attestation délivrée par la caisse. Ce droit est valable 18 mois à compter de la date de la décision de la caisse.

- Montant de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, accordée pour un an :

Age du bénéficiaire Montant
moins de 25 ans 100€
de 25 à 59 ans 200€
60 ans et plus 400€

- Pour en faire la demande, vous pouvez vous adresser :

  • à votre centre de paiement habituel ;
  • au CCAS de votre commune ;
  • à un service social ;
  • à une association agréée ;
  • à l’hôpital.

Télécharger le formulaire n° S 3711 ou ici

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