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Risques majeurs

Risques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Cette obligation concerne les bailleurs et vendeurs, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2006. Un état des risques doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Télécharger le formulaire sur l’état des risques naturels et technologiques
Documents téléchargeables à fournir avec le formulaire :

Deux risques naturels majeurs concernent le territoire communale :
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations du bassin de l’Hers-Mort « moyen » a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014
Télécharger la carte des zones inondables
- le Plan de prévention des risques naturels (PPR) sécheresse approuvé en date du 30 août 2005 : Le PPR prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux qui touche la quasi-totalité du territoire communal.

Télécharger le règlement PPR sécheresse

Télécharger le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) de juin 2015 qui précise pour chacune des communes du département le ou les risques naturels et technologiques auxquels chacun peut être confronté un jour. Il permet également de prendre connaissance de la conduite à tenir en cas de danger immédiat pour les personnes, les biens et l’environnement.

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