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Risques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Cette obligation concerne les bailleurs et vendeurs, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2006. Un état des risques doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Télécharger le formulaire sur l’état des risques naturels et technologiques
Documents téléchargeables à fournir avec le formulaire :

• arrêtés préfectoraux et cartes - risques majeurs
• arrêté préfectoral approuvant le Plan de prévention des risques sécheresse (PPR)

Deux risques naturels majeurs concernent le territoire communale :
 le Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) prescrit en date du 9 Novembre 2007 : le PPRI est lié à la présence de l’Hers mort en limite est du territoire.
Télécharger la carte des zones inondables
 le Plan de prévention des risques naturels (PPR) sécheresse approuvé en date du 30 août 2005 : Le PPR prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux qui touche la quasi-totalité du territoire communal.
Télécharger la carte des zones exposées au risque de sécheresse
Télécharger le règlement PPR sécheresse

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