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Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 02 décembre 2020 dans etat des risques et pollutions

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » doit être adressée à la mairie.

Les particuliers et les entreprises sinistrés doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance puis saisir leur mairie afin que celle-ci transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune.

La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques. Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande et les ministres compétents accordent ou refusent la reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est ensuite publié au Journal Officiel et cette décision est notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Pour déclarer un sinistre Transmettre au pôle Aménagement et Développement du territoire de la mairie, d’ici fin janvier 2021, votre déclaration ainsi qu’un courrier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. /

 

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05 61 75 21 25