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  • Permis et autorisations d'urbanisme

    Permis 
     et autorisations 
     d'urbanisme

Permis et autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable. Le dépôt est à effectuer au guichet unique de la mairie.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

A SAVOIR : pour toutes vos démarches d’urbanisme, le pôle Aménagement et Développement du territoire vous recevra sur rendez-vous au 05 61 75 21 25.


Formulaires et informations (service-public.fr)


Règles d’urbanisme

Pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain :

  • consultez le plan local d’urbanisme (PLU) en ligne ou au guichet unique de la mairie ;
  • Rendez-vous  au guichet unique de la mairie et consultez la réglementation ;
  • Prenez rendez-vous avec le pôle Aménagement et Développement du territoire auprès du guichet unique de la mairie.

Demande de branchement et permission de voirie

  • Réseaux d’eaux usées (EU), d’eaux pluviales (EP) et d’eau potable (AEP) :
    • Branchement et contrôle de l'eau potable : Sicoval - 05 62 24 29 30 ;
    • Abonnement et relevé de compteur : Sicoval - 05 62 24 02 02 ;
  • Permission de voirie : mairie de Ramonville Saint-Agne, centre technique municipal - 05 61 75 21 26.

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